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Droit des marchés publics : les textes parus en 2021 et les attentes sur les modifications de la réglementation en 2022

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L’année 2021 a d’abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d’un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d’œuvre.

Droit des marchés publics : les textes parus en 2021 et les attentes sur les modifications de la réglementation en 2022

2022 est l’année de l’entrée en vigueur, jusqu’à fin 2023, des nouveaux seuils européens de passation des marchés désormais fixés à 5 382 000 € HT pour tous les acheteurs pour les marchés de travaux, 140 000 € HT (État) ou 215 000 € HT (collectivités locales) pour les marchés de fournitures et services. D’autres dispositions impactent l’obligation d’introduire le développement durable dans les marchés ou la passation des marchés publics.

De nouvelles perspectives en matière ce développement durable

L’article 35 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 introduit l’obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le Code de la commande publique impose également l’obligation de prise en compte du développement durable dans les spécifications techniques et dans les conditions d’exécution des marchés. Ces dispositions de la loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Toujours concernant le verdissement des marchés, un décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 dresse la liste des produits (ou catégories de produits) dont les volumes d’achats annuels doivent respecter des proportions minimales issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Enfin, concernant la restauration, notamment scolaire, la loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics doivent proposer 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % biologique.

Bilan des obligations nouvelles en termes de passation des marchés

L’arrêté du 12 février 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2022 et pris en application des dispositions du 2° de l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe en annexe un modèle d’avis de publicité unique et obligatoire pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Par ailleurs, le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 tire les conséquences, au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique, des modifications introduites par la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 qui, notamment, exclut du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques de représentant en justice par un avocat et de consultations juridiques liées à un contentieux, et qui impose aux titulaires de marchés globaux de réserver une part minimale d’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans.

Toujours concernant la mise en application de la loi ASAP, les acheteurs sont toujours en attente du décret précisant les motifs justifiant les possibilités d’extension de la possibilité de traiter sans publicité ni mise en concurrence des marchés pour motif d’intérêt général. Rappelons que selon la décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-807 du 3 décembre 2020, ces dérogations aux règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sauraient s’appliquer que dans le cas où, en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le recours à ces règles serait manifestement contraire à de tels motifs. Autre possibilité de traiter sans mise en concurrence, le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif permettant aux acheteurs de passer sans publicité les marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Enfin, suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne « Simonsen » du 17 juin 2021, un décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique pour mettre fin à la possibilité de conclure, à conclure du 1er janvier 2022, des accords-cadres sans maximum.