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Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés

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Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la période 2022-2023. Cet avis est conforme aux règlements européens de la commission publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 novembre 2021.

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés

Conformément aux directives « marchés publics », les seuils européens sont revus tous les deux ans. Ils traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

Des seuils en très légère augmentation

Les seuils nouveaux sont en très légère hausse (+ 0,6 % environ) par rapport à 2020-2021. Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, pour tous les acheteurs, le seuil est porté de 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT. Le seuil des marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs est relevé de 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les services de l’État, de 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les collectivités locales. Le seuil fournitures et services des marchés des entités adjudicatrices et des marchés de défense et de sécurité est porté de 428 000 € HT à 431 000 € HT.

Une appréciation des seuils différente entre travaux et fournitures et services

Pour évaluer la valeur estimée d’un marché public de travaux au regard des seuils européens, l’acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération qui peut porter sur plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires. En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des fournitures et services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Lorsqu’il s’agit pour l’acheteur d’acquérir des services ou des fournitures répondant à des besoins ponctuels, il doit procéder à l’estimation de la totalité des prestations concernées sur toute la durée du marché public.

En revanche, lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins récurrents, l’article R. 2121-7 du Code prévoit deux méthodes de calcul de la valeur estimée du besoin. Ainsi, l’acheteur peut tout d’abord se référer au montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou en fin d’exercice budgétaire, tout en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public. Enfin, dans l’hypothèse où l’acheteur allotit son marché public, il doit, afin de déterminer la valeur estimée de celui-ci, prendre en compte la valeur globale de l’ensemble des lots.

Texte de référence : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique