Toute l'Actualité Allotissement

À propos d’un marché d’étude, le juge administratif d’appel considère que des analyses juridiques et technico-économiques interdépendantes justifient le recours à un marché global.

Préalablement au lancement de sa consultation, l’acheteur doit réfléchir à sa politique d’allotissement. Et c’est uniquement dans des hypothèses très précises qu’il peut conclure un marché global avec une seule entreprise.

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.

La réglementation impose aux acheteurs le respect de délais minimum de remise des plis. En appel d'offres ouvert, le délai à laisser aux entreprises pour remettre leur offre est ainsi fixé à 35 jours, délai ...

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose le principe du marché alloti, le marché global conclu avec une seule entreprise étant l’exception.

Privilégier l'approvisionnement local dans le domaine de la restauration collective est un objectif de développement durable ayant donné lieu à publication de plusieurs documents explicatifs.

Autant le contentieux en référé pré-contractuel était nombreux sur le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence européen au cours des années 2000, autant celui sur le principe de l’allotissement s’est développé depuis le début de la dernière ...

Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code.

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « l’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics ». Cette affirmation n’est pas une révolution par ...

Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte à une jurisprudence récente du Conseil d'État.