Toute l'Actualité Allotissement
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Commande publique
31/08/18
Passer illégalement un marché global ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat
Préalablement au lancement de sa consultation, l’acheteur doit réfléchir à sa politique d’allotissement. Et c’est uniquement dans des hypothèses très précises qu’il peut conclure un marché global avec une seule entreprise. -
Exécution des marchés
17/08/18
Délai réel de paiement et accès des PME-TPE aux marchés : un bilan mitigé
Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement. -
Appel d'offres
03/08/18
Attention à la fixation du délai de remise des plis
La réglementation impose aux acheteurs le respect de délais minimum de remise des plis. En appel d'offres ouvert, le délai à laisser aux entreprises pour remettre leur offre est ainsi fixé à 35 jours, délai ... -
Commande publique
18/06/18
Oui à un allotissement purement géographique
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose le principe du marché alloti, le marché global conclu avec une seule entreprise étant l’exception. -
Acheteur public
08/03/18
Comment garantir un approvisionnement local et de qualité dans le domaine des espaces verts ?
Privilégier l'approvisionnement local dans le domaine de la restauration collective est un objectif de développement durable ayant donné lieu à publication de plusieurs documents explicatifs. -
Procédures
05/01/16
Nouvelle illustration du contrôle du juge sur le recours au marché global
Autant le contentieux en référé pré-contractuel était nombreux sur le contenu de l’avis d’appel public à la concurrence européen au cours des années 2000, autant celui sur le principe de l’allotissement s’est développé depuis le début de la dernière ... -
Procédures
07/10/15
Le principe de l’allotissement s’applique au groupement de commande
Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code. -
Commande publique
18/09/15
Ordonnance marchés publics : quoi de neuf en matière d’allotissement ?
Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « l’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics ». Cette affirmation n’est pas une révolution par ... -
Commande publique
08/01/13
L’allotissement des délégations de service public
Une réponse ministérielle relative à l'allotissement des délégations de service public se heurte à une jurisprudence récente du Conseil d'État.
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Commande publique
23/05/11
La politique d’allotissement à l’épreuve du juge administratif
Le récent déféré préfectoral contre le plus gros marché de la ville de Paris démontre une nouvelle fois que l'absence d'allotissement ou un allotissement défaillant est devenu un moyen courant de contestation de la légalité des marchés. Alors que la décennie ...
