Applicable depuis le 1er janvier 2022, cet avis doit comporter un certain nombre de champs obligatoires signalées par un astérisque. Ainsi que le précise la direction des affaires juridiques du ministère, ils doivent obligatoirement être renseignés dans l’avis de marché. À défaut, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne serait pas garanti et la procédure susceptible d’être sanctionnée ultérieurement. L’acheteur ne dispose d’aucune latitude quant au renseignement ou non d’une donnée obligatoire. Pour le ministre, le modèle d’avis de marché n’impose pas aux acheteurs de mentionner dans l’avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité.
Pas d’obligation d’indiquer la valeur estimée de chacun des lots
Selon le Sénateur, s’agissant du cas particulier des marchés allotis, la fiche technique du ministère exigerait que l’estimation de la valeur du lot hors taxes soit renseignée pour chaque lot. Or, plusieurs acheteurs publics, particulièrement de petites collectivités territoriales et de nombreux maîtres d’œuvre, s’inquiètent d’un tel degré de détail. Ils craignent, en effet, qu’en donnant l’estimation des lots, cela pourrait leur porter préjudice dans la formation des prix de leurs achats dans la mesure où les entreprises, en connaissant le montant estimé de chaque lot dès le départ, pourraient avoir tendance à fixer leur prix pour être au plus proche de l’estimation. Cela entraînerait nécessairement et mécaniquement de faibles écarts de prix entre les candidats.
Selon la réponse du ministre, en l’absence d’astérisques devant les rubriques en cause au sein du modèle d’avis de marché concerné, les sections 4 et 5 de l’annexe de l’arrêté modifié du 12 février 2020 n’imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l’avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots. Par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l’avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 euros hors taxes et les seuils européens.
Une absence d’obligation qui ne dispense pas d’une estimation sérieuse du besoin
Si l’affichage de cette donnée n’est pas obligatoire, il incombe néanmoins à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin, le recours à l’avis de marché établi conformément au modèle fixé par l’arrêté précité étant requis si la valeur estimée du besoin est réellement égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils des procédures formalisées. Afin de mieux exposer ces règles, la fiche technique disponible sur le site de la direction des affaires juridiques relative à l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée fera prochainement l’objet d’une mise à jour.
