Fichepratique

Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité

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Mise à jour le 17 juin 2024 | Référence : 9454

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'un contrat soit valide, il doit respecter quatre conditions essentielles : consentement, capacité, objet et cause. La capacité, régie par l'article 1145 du Code civil, exige que les parties soient légalement aptes à contracter. Les incapacités peuvent affecter la validité d'un engagement, notamment pour les personnes publiques. La vérification de la capacité est cruciale pour les marchés publics, et les interdictions de soumissionner sont encadrées par le Code de la commande publique.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat en droit français ?
  • Comment la capacité des parties influence-t-elle la validité d'un contrat ?
  • Quelles sont les interdictions de soumissionner dans les marchés publics ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

Ces conditions de validité d’un contrat sont :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • la cause.

Si, pour qu’un contrat soit valable, il faut un consentement, il faut aussi que ce consentement émane d’une personne ayant la capacité de le donner et ne tombe pas sous le coup d’une interdiction ou que celle-ci ne soit pas rédhibitoire. Dans le cas d’une personne morale, cette capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires ; en outre, elle doit être valablement représentée. Dans le cas d’une personne publique, il s’agit de compétence.

1.

Capacité et compétence : généralités

Principe

L’article 1123 du Code civil, devenu l’ article 1145 après l’entrée en vigueur des modifications apportées au Code par l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO n° 0035, 11 févr. 2016), pose le principe selon lequel « toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ».

Sans doute, dans leur contenu, les incapacités, qui sont envisagées dans les articles 1145 et suivants du Code civil, diffèrent-elles, par nature, de celles qui pourraient faire obstacle à la conclusion valable d’un contrat et, notamment, d’un contrat d’agent public, d’un marché public ou d’un contrat de concession. Mais il paraît cependant possible de distinguer :

  • les inc...
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