Quels sont les enjeux de la propriété intellectuelle dans les marchés publics ?

Marchés spécifiques

Lorsque les personnes publiques envisagent de commander des réalisations susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle, une  bonne anticipation des questions préalables qu’elles doivent se poser leur permet de s’assurer qu’elles pourront, à terme, utiliser les réalisations commandées conformément à leurs besoins.

Pour aider les personnes publiques à rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service à compétence nationale, publie plusieurs outils d’aide à l’élaboration d’une clause en fonction de la spécificité de son marché.

Les questions à se poser pour rédiger une clause de propriété pour un marché de formation

Les achats de formations recouvrent une prestation intellectuelle de création de contenus pédagogiques qui sont protégés par des droits d’auteur lorsqu’ils sont originaux et l’animation de la formation en présentiel. Les contenus d’une formation sont protégés par des droits d’auteur s’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. En conséquence, lorsque la personne publique envisage d’acheter une prestation de formation, elle doit anticiper les questions de propriété intellectuelle afin de s’assurer de pouvoir utiliser les résultats du marché conformément à ses besoins.

Trois grands axes de problématiques sont abordés sous forme de questions à se poser dans la fiche de l’APIE : quelles sont les prestations attendues du prestataire et les obligations de celui-ci ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Quels sont les besoins d’utilisation/exploitation des résultats par le pouvoir adjudicateur ? Les réponses à ces questions « permettent de compléter les informations essentielles à la pleine efficience des clauses de propriété intellectuelle rédigées dans le cadre des options A ou B du CCAG PI, ou de constituer une base pour rédiger une clause de propriété intellectuelle spécifique ».

Savoir se protéger des questions de droit de propriété pour des prestations de prises de vue/reportage

Les prises de vues combinent une prestation technique de capture d’images et/ou de séquences audiovisuelles et la livraison de réalisations – des photographies et/ou des vidéos (les résultats du marché). Ces prestations sont protégées par des droits d’auteur lorsqu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

La personne publique qui envisage d’acheter une prestation de prises de vues/reportage doit anticiper les questions de propriété intellectuelle afin de s’assurer de pouvoir les utiliser conformément à ses besoins. En particulier, le rédacteur doit préciser, dans les documents particuliers du marché, si des personnes identifiables sont représentées, que le prestataire se charge d’obtenir et de garantir avoir l’autorisation d’utiliser l’image de la (des) personne(s) représentée(s) qui doit couvrir les besoins d’exploitation des résultats par le pouvoir adjudicateur. Il en va de même pour les questions d’utilisation du droit d’utiliser l’image de biens représentés qu’ils soient mobiliers (tableaux, sculptures, mobiliers design, etc.) ou immobiliers (bâtiments à l’architecture originale).

Dominique Niay

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