Peut-on interrompre l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles à l’issue d’une phase ?

En matière de marché de prestations intellectuelles (CCAG-PI, art. 22), vous pouvez prévoir, dès la rédaction de vos pièces contractuelles, la faculté d’arrêter l’exécution de la (ou des) phase(s) technique(s) (à préciser), sans droit à indemnité pour votre opérateur économique.Pour que vous puissiez exercer cette faculté, deux conditions cumulatives doivent être remplies :Votre marché doit prévoir expressément cette faculté.Chacune de ces phases doit être assortie d’un montant.

Dans le cadre d’un marché à phases comprenant la faculté d’arrêter la prestation à l’issue d’une phase ou d’une étape, l’octroi d’une indemnité est-il possible ?

Par principe, l’arrêt d’une étape ou d’une phase ne donne pas lieu à l’octroi d’une indemnité. Selon le Conseil d’État, la décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché n’ouvre aucun droit au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n’auraient pas été fournies à l’acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché (CE, 25 oct. 2021, n° 446498). Néanmoins, il vous est possible de prévoir cette faculté dans votre CCAP. Cette indemnité peut être forfaitaire ou fonction, notamment, des investissements apportés par le titulaire de votre marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les modalités contractuelles de suivi du marché
2. Organiser les opérations de vérification qualitative
3. Prendre la décision appropriée

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Outils et modèles (1)

Tableau de vérifications à utiliser dans le cadre du suivi de prestations intellectuelles (réf : dtou630)

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Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision

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L'essentiel par l'éditeur

Pour optimiser l'évaluation des prestations intellectuelles, il est crucial de définir des modalités contractuelles claires, incluant des réunions de suivi technique et contractuel, et de mettre en place un comité de pilotage. Les opérations de vérification permettent d'assurer la qualité des livrables, tandis que l'introduction de clauses d'obligation de résultats garantit des prestations conformes aux attentes. En cas de non-conformité, des décisions d'ajournement ou de rejet peuvent être prises.

Comment évaluer la qualité des prestations intellectuelles dans un marché public ?
Quelles sont les étapes pour organiser des opérations de vérification qualitative ?
Peut-on interrompre un marché de prestations intellectuelles à l'issue d'une phase ?

Les marchés de prestations intellectuelles (PI) sont des marchés de services qui comportent des obligations spécifiques, liées à la notion de « prestations intellectuelles ». Évaluer la qualité de ce type de marchés n’est pas aisé eu égard à la part importante de création qu’ils impliquent.

Comment organiser le suivi d’un marché de PI ? Quelles sont les modalités de vérification qualitative pour ce type de prestations ?

Définir les modalités contractuelles de suivi du marché

Pour évaluer de façon optimale la qualité de votre marché de PI, vous devez au préalable définir vos besoins et introduire des clauses contractuelles particulières.

Il vous faut tout d’abord programmer dans vos clauses des réunions de suivi technique et contractuel.La périodicité et la nature de ces réunions seront fonction de la nature et de la durée de votre marché.

Attention

Dans l’éventualité où votre marché serait décomposé en phases, programmez des réunions de suivi contractuel qui vous permettront éventuellement d’interrompre votre marché à l’issue de chaque phase (cf. Marché à tranches ou phasage : dans quels cas y recourir ?).

Il vous appartient aussi de déterminer la composition d’un comité de pilotage chargé de suivre votre marché de PI et d’évaluer sa qualité. La...

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