Dans le cadre d’un marché à phases (hors marché public de travaux) comprenant la faculté d’arrêter la prestation à l’issue d’une phase ou étape, l’octroi d’une indemnité est-il possible ?

Par principe, l’arrêt d’une étape ou d’une phase ne donne pas lieu à l’octroi d’une indemnité. Néanmoins, il vous est possible de prévoir cette faculté dans votre cahier des clauses administratives particulières. Cette indemnité pourra être forfaitaire ou fonction, notamment, des investissements apportés par le titulaire de votre marché.

Le paiement dans le cadre d’un règlement partiel définitif donne-t-il lieu systématiquement à la remise d’un projet de décompte par le titulaire de votre marché ?

La remise d’un projet de décompte n’est obligatoire que dans le cas où votre marché ne prévoit pas de date de paiement de l’étape ou de la phase qui a fait l’objet d’une réception. Le délai global de paiement court, par conséquent, à compter de la date figurant sur vos pièces contractuelles.

Les indemnités de dédit et d’attente peuvent-elles se cumuler ?

Oui, à la condition que vos pièces contractuelles s’y réfèrent expressément et que les conditions soient réunies.

Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir l’indemnité de dédit et, le cas échéant, l’indemnité d’attente ?

Non, l’application de ces garanties financières est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’administration.Néanmoins, lorsque ces garanties sont plafonnées eu égard aux préjudices subis, votre opérateur économique devra vous remettre les justificatifs nécessaires à la mesure de l’étendue du préjudice.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les modalités de découpage technique de vos prestations ou travaux
2. Cerner les éléments constitutifs du découpage technique de vos prestations ou travaux
3. Appréhender les impacts portant sur le suivi administratif et financier

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Outils et modèles (4)

Modèle de décompte général et définitif à utiliser dans le cadre d’un marché public (réf : dtou581)
Clauses contractuelles minimum à prévoir dans le cas d’un marché à phasage (réf : dtou582)
Clauses contractuelles à prévoir dans le cadre d’un marché à tranches (réf : dtou583)

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Fiches associées (8)

Recourir au marché à tranches ou à phasage : modalités techniques, impacts, suivi

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0062

L'essentiel par l'éditeur

Le recours au marché à tranches ou au phasage technique permet de gérer les incertitudes et contraintes financières ou techniques lors de la définition des besoins. Le marché à tranches optionnelles offre flexibilité économique avec une tranche ferme et des tranches optionnelles, tandis que le phasage technique permet une exécution par étapes. Chaque option a des impacts distincts sur le suivi administratif et financier, nécessitant une attention particulière lors de la rédaction des clauses contractuelles.

Quels sont les avantages du marché à tranches optionnelles pour l'administration française ?
Comment choisir entre un marché à tranches et un phasage technique ?
Quelles sont les implications financières d'un marché à phases techniques ?

Au stade de la définition du besoin, vous décidez de découper ou non vos travaux sous la forme d’un marché à tranches ou d’un phasage technique. Ce choix dépend de l’objet du marché et des contraintes liées à son exécution. Quels sont les avantages et inconvénients des deux formules ? Quelles sont les conséquences sur l’exécution technique, administrative et financière du marché ?

Maîtriser les modalités de découpage technique de vos prestations ou travaux

Dans le cadre de la définition de vos besoins, vous pouvez être confronté à diverses incertitudes ou contraintes induisant nécessairement le découpage technique de vos prestations ou travaux.

Ces incertitudes ou contraintes peuvent être de plusieurs ordres :

incertitude quant à l’exécution de l’une des prestations ou parties de travaux ;
contrainte financière ;
contrainte technique ;
incertitude quant à l’étendue de vos besoins.

Pour y remédier, vous pouvez recourir au marché à tranches optionnelles ou au phasage technique des prestations ou travaux.

Le marché à tranches optionnelles répond à une incertitude d’ordre économique ou financier, alors même que votre prestation ou vos travaux sont parfaitement déterminables dans l’ensemble de leurs composantes, sur la base d’un pr...

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