La cession ou le nantissement de créance peuvent-ils intervenir en cours d’exécution du marché ?

Oui. Dans ce cas, l’opération porte sur la part restante du marché ou de la sous-traitance.

Le mécanisme de cession ou de nantissement de créance est-il ouvert dans le cadre d’un accord-cadre ?

Dans le silence du Code de la commande publique, la cession ou le nantissement de créance n’est pas ouvert pour un accord-cadre. Néanmoins, il est possible de recourir à ce mécanisme de préfinancement pour les marchés subséquents.

En cas de modification du montant du marché, l’exemplaire unique doit-il être modifié ?

Tout changement dans le montant des prestations ou travaux exécutés par le titulaire (ou par le sous-traitant payé directement) induit nécessairement une modification de l’exemplaire unique. Cette modification relève de la compétence du pouvoir adjudicateur.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du mécanisme de la cession et du nantissement de créance
2. Cerner les implications d’une déclaration de sous-traitance dans le mécanisme de cession ou de nantissement de créance
3. Appréhender les mécanismes de paiement en cas de cession ou de nantissement de créance

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Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0195

L'essentiel par l'éditeur

La cession et le nantissement de créance sont des mécanismes de préfinancement essentiels pour les opérateurs économiques, facilitant l'accès aux fonds avant l'exécution d'un marché. Le nantissement permet de donner en gage une créance à une banque, tandis que la cession transfère la créance à un établissement de crédit. Ces opérations nécessitent un exemplaire unique du marché, délivré selon des modalités précises, et sont cruciales pour éviter les risques de double cession et garantir le paiement des sous-traitants.

Comment fonctionne la cession et le nantissement de créance dans les marchés publics ?
Quelles sont les obligations liées à l'exemplaire unique en cas de cession ou de nantissement ?
Quels sont les impacts de la sous-traitance sur la cession ou le nantissement de créance ?

Les opérateurs économiques ont parfois recours au dispositif financier de cession ou de nantissement de créance. Cet instrument bancaire facilite l’octroi de crédits pour le préfinancement de leurs activités. Pour assurer la sécurisation juridique de votre marché public, vous devez maîtriser tous les aspects de la cession et du nantissement de créance.

Quelles sont les conditions sine qua non pour une bonne gestion de ces dispositifs ?

Maîtriser les contours du mécanisme de la cession et du nantissement de créance

Les instruments de préfinancement bancaire permettent à votre opérateur économique de financer ses activités avant le début de l’exécution du marché :

le nantissement est le contrat par lequel le titulaire du marché donne en gage la créance résultant de l’exécution du marché. Cette opération facilite le financement de son activité par une banque ;
la cession de créance est le contrat par lequel un professionnel cède à un établissement de crédits une créance qu’il détient à l’encontre d’un débiteur. Cela garantit l’établissement de crédit cessionnaire du remboursement des avances consenties à l’opérateur.

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l’acheteur, qui lui communique soit une copie de l’original du marché, soit un certificat de cess...

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