Fichepratique

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Référence : 0063

L'essentiel par l'éditeur

Les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents sont des contrats flexibles permettant de répondre à des besoins récurrents et évolutifs. Ils peuvent être mono-attributaires ou conclus avec plusieurs titulaires. Ces accords-cadres sont adaptés pour des prestations dont les quantités ou fréquences de commande sont incertaines. Ils fixent un cadre contractuel souple, suffisamment précis. Sauf situations particulières, leur durée est par principe limitée à 4 ans. Ils doivent comporter un montant maximal.

  • Quand et pourquoi utiliser un accord-cadre à bons de commande ?
  • Quelles sont les conditions pour recourir à d'autres opérateurs économiques ?
  • Comment sont fixées les limites de prestations dans un accord-cadre ?

Le recours à l’accord-cadre constitue une véritable stratégie d’achat. Il fait partie intégrante de votre politique d’achat en tant qu’instrument de planification et de modernisation. Sous quelles conditions peut-on y recourir ? Quelles sont les clauses à introduire dans le dossier de consultation dans le cadre d’un accord-cadre ?

1.

Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande

L’accord-cadre est un contrat par lequel vous vous engagez à passer des marchés ou des bons de commande auprès d’un ou plusieurs titulaires :

  • pendant une période donnée ;
  • pour des prestations déterminées (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles).

A noter

Si, en principe, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande dispose de l’exclusivité des prestations, les acheteurs peuvent définir les limites de leur engagement contractuel. En dehors de ces limites, l’acheteur est libre de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire d’un accord-cadre, pour les mêmes besoins. Dans ce cas, l’acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels de l’accord, une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de r...

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