Sous quelles conditions les indemnités de dédit et d’attente peuvent-elles se cumuler ?

Vos pièces contractuelles doivent se référer expressément à cette situation et votre marché doit présenter des caractéristiques qui permettent l’octroi des deux indemnités.

Ces garanties financières sont-elles ouvertes aux sous-traitants ?

Non, au motif que l’agrément de sous-traitance ne peut porter que sur une tranche ferme ou sur une tranche optionnelle affermie. Les garanties financières ne jouent donc pas en faveur des sous-traitants.

Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir l’indemnité de dédit et/ou l’indemnité d’attente ?

Non. L’application des garanties financières est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’administration.Néanmoins, lorsque ces garanties financières sont plafonnées eu égard aux préjudices subis, l’opérateur économique doit vous remettre les justificatifs nécessaires à la mesure de l’étendue du préjudice.

Le versement des garanties financières est-il soumis aux obligations du délai global de paiement ?

Ces garanties financières doivent faire l’objet d’un règlement dans les 30 jours à compter de l’expiration du délai d’affermissement ou du délai d’attente et, le cas échéant, de la date de transmission des justificatifs par votre opérateur économique. À défaut, des intérêts moratoires, voire des intérêts moratoires complémentaires, seront dus de plein droit et sans formalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le champ d’application de l’indemnité de dédit
2. Cerner les modalités de calcul de l’indemnité de dédit
3. Encadrer les composantes de l’indemnité de dédit
4. Maîtriser le recours à l’indemnité d’attente
5. Encadrer les modalités de versement des indemnités de dédit et d’attente

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de clause d’indemnité d’attente à utiliser pour les marchés à tranches (réf : dtou242)
Modèle de clause d’indemnité de dédit à utiliser pour les marchés à tranches (réf : dtou243)

Marché à tranches

Calculer et verser l’indemnité de dédit et d’attente dans les marchés à tranches : champ d’application, composantes, modalités

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0186

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de dédit et d'attente dans les marchés à tranches optionnelles permet de sécuriser les opérateurs économiques face à l'incertitude de l'affermissement des tranches. Ces indemnités, bien que facultatives, optimisent les achats publics en équilibrant les marchés et en maintenant leur attractivité. Elles doivent être clairement définies dans les clauses contractuelles, en tenant compte des spécificités du marché et des risques encourus, et sont soumises à des conditions précises de calcul et de versement.

Quelles sont les conditions pour verser une indemnité de dédit dans un marché à tranches optionnelles ?
Comment calculer l'indemnité d'attente dans les marchés publics ?
Les indemnités de dédit et d'attente peuvent-elles se cumuler dans un marché public ?

En tant qu’acheteur public, vous devez connaître le dispositif des indemnités d’attente et de dédit dans la construction de vos marchés à tranches optionnelles. En effet, même si son introduction est facultative, ce dispositif constitue un véritable facteur d’optimisation financière et économique de vos achats. Quels sont les éléments à prendre en compte pour en maîtriser tous les aspects ?

Maîtriser le champ d’application de l’indemnité de dédit

En fonction de l’aléa que constitue l’affermissement ou non de la tranche optionnelle, vos opérateurs économiques peuvent gonfler artificiellement leurs prix. L’introduction de mécanismes tels que les indemnités de dédit ou d’attente répond à ce risque et permet l’optimisation économique de vos achats. Toutefois, ces dispositifs sont propres à certains marchés fractionnés et n’ont pas vocation à être systématisés. C’est pourquoi la généralisation de ces garanties financières ne peut constituer à elle seule un facteur d’efficience de vos achats.

L’indemnité de dédit est un dispositif propre aux marchés à tranches optionnelles. Ces marchés sont constitués de plusieurs tranches aux caractéristiques distinctes :

la tranche dite « ferme » se compose des besoins que vous êtes sûr de sati...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique