Comment garantir la propriété intellectuelle pour les achats inférieurs à 25 000 € HT ?

Marchés spécifiques

Les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT peuvent être conclus selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable.

Si la forme verbale est possible jusqu’à ce seuil, l’acheteur doit penser à se protéger par la rédaction d’un contrat écrit notamment lorsqu’il porte sur des questions de droit de propriété et d’utilisation des résultats. Pour faire face à cette problématique, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) incite les acheteurs soit à introduire des clauses spécifiques relatives à la propriété intellectuelle, soit à faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles.

Si l’achat concerne des prestations protégées par des droits de propriété intellectuelle, la rédaction d’une clause de cession de droits adaptée est préconisée

Les marchés peuvent avoir pour objet l’achat de contenus ou de prestations intellectuelles dont les résultats sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’APIE cite, par exemples, des prestations d’agence de communication (création de logo, charte graphique, conception de supports de communication, etc.), les achats de contenus audiovisuels, études, formations, prises de vues, prestations informatiques (sites web, développements spécifiques, TMA, etc.).

Au regard de leur faible montant, les marchés inférieurs à 25 000 € sont généralement conclus sur la base d’un formalisme contractuel allégé et, parfois, l’acheteur ne prévoit pas de dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Or, s’agissant de résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle, la rédaction d’une clause de cession de droits adaptée permet à l’acheteur de s’assurer de la possibilité d’utiliser les biens intellectuels qu’il a commandés conformément à ses besoins. Par exemple, la commande de développements informatiques spécifiques n’implique pas nécessairement la transmission à l’administration des codes sources correspondants pour une tierce maintenance applicative ultérieure si cette dernière modalité n’est pas prévue dans les documents contractuels.

L’acheteur peut s’inspirer des clauses prévues dans les CCAG prestations intellectuelles ou techniques de l’information et de la communication

Pour aider l’administration à préciser par écrit les utilisations immédiates et futures qu’elle souhaite faire des résultats, le rédacteur du marché peut s’inspirer des schémas contractuels types prévus par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles (PI) et aux technologies d’information et de la communication (TIC).

L’acheteur doit faire attention à l’étendue des droits transférés. En effet, le périmètre d’acquisition de droits de propriété intellectuelle demandé par l’administration peut avoir un impact sur le prix du marché. Dans une perspective d’efficience de l’achat public, la mise en œuvre préalable d’une démarche de sourçage permet à l’acheteur d’ajuster les dispositions contractuelles en termes de propriété intellectuelle par rapport aux pratiques et modèles économiques des prestataires et de maîtriser son budget.

Dominique Niay

Source : « Marchés de moins de 25 000 € : sécurisez votre clause de propriété intellectuelle », Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), août 2018

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