Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

MAPA

Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au Code. Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

La question qui se pose au quotidien aux acheteurs est de savoir si ce seuil dispense de manière générale toute mise en concurrence ou s’il faut, a minima, demander à plusieurs candidats identifiés une proposition technique et financière au regard du besoin exprimé. Dans une question parlementaire, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de la Cohésion des territoires si, pour l’exécution d’une prestation dont le coût est estimé à moins de 10 000 € TTC, un pouvoir adjudicateur est tenu de procéder à une consultation d’au moins trois entreprises pour obtenir des devis ou si, la sollicitation et l’obtention des devis demeurent facultatives.

Même pour un achat de faible montant, l’acheteur reste soumis aux grands principes de la commande publique

Dans sa réponse, le ministre commence par rappeler que les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le Code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l’objet du marché, soit en raison de leur qualité. L’article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ».

L’acheteur doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Ainsi, bien que l’acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation qui s’avèrent parfois coûteuses en temps et en moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l’article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures, qui sont énoncés à l’article L. 3 du CCP.

La sollicitation de devis n’est pas une obligation

L’exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l’acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Aussi, les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables.

En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.

Texte de référence : Question écrite n° 19417 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) du 10 décembre 2020, Réponse publiée au Journal officiel Sénat le 4 février 2021

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