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Le choix d’une procédure de passation

Mise à jour le 01 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, date d’application de ce nouvel avis. Ces nouveaux seuils seront en vigueur pendant 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025.


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Obligation de respecter les règles de l’achat public

Principe

Le choix de la procédure de passation est régi par le Code de la commande publique (CCP). Cette phase importante est solidement encadrée par l’existence de différents paliers appelés « seuils de procedure ». Si l’estimation du besoin vient à être erronée, le choix de la procédure correspondante est indubitablement impacté. Des anomalies peuvent survenir sur la passation du marché, voire affecter leur exécution (imprévisibilité)....

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