Le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020

Commande publique

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique).

Il comporte également différentes dispositions financières visant à améliorer la trésorerie des entreprises, ou encore des mesures en relation avec la dématérialisation des marchés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020.

Un relèvement à incidences sur différents dispositifs de la commande publique

Si le seuil est relevé à 40 000 € HT, l’acheteur doit toujours veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Conséquence également du relèvement du seuil, l’obligation de dématérialisation totale de la passation des marchés est portée à 40 000 € HT (R. 2132-2 du CCP). La publication des données essentielles des marchés est également alignée sur le nouveau seuil.

Pour les marchés compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, l’acheteur peut satisfaire à l’obligation d’information sur les données essentielles en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Le régime des avances modifiées

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l’article R. 2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à 20 % pour les marchés publics passés par l’État, à 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

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