Saucissonnage de marché : attention au risque dans l’appréciation des règles de passation des marchés !

Commande publique

La pratique irrégulière du « saucissonnage » consiste pour un acheteur à découper une opération d’achat, qui devrait donner lieu à une procédure de passation formalisée, en plusieurs consultations lancées séparément afin d’éviter certaines formalités de publicité et de mise en concurrence.

Le Code de la commande publique fixe en effet un certain nombre de seuils au-delà desquels les procédures de passation rendent la procédure plus contraignante : seuil de dispense d’écrit (25 000 € HT), seuil de dématérialisation obligatoire (40 000 € HT), seuil de dispense de procédure (40 000 € HT, ou temporairement jusqu’au 31 décembre 2022, 100 000 € pour les marchés de travaux), seuil de publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (90 000 € HT), ou seuils des procédures formalisées.

Pour limiter le risque du saucissonnage de marché public, le Code essaye d’objectiver la méthode d’appréciation des seuils. La réglementation distingue une méthode d’appréciation pour les travaux, et une autre pour les marchés de fournitures et services.

La notion d’opération en travaux

Pour évaluer la valeur estimée d’un marché public de travaux, l’acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération qui peut porter sur plusieurs ouvrages, à laquelle on ajoute la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l’acheteur met à la disposition des titulaires (par exemple, une consommation d’électricité, un stock de briques).

L’opération de travaux ne peut être scindée en fonction de l’objet des travaux, des procédés techniques utilisés ou de leur financement, lorsqu’ils sont exécutés dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée. Constitue ainsi une opération de travaux unique l’ensemble des marchés publics de travaux conclus presque simultanément entre les mêmes parties et ayant le même objet. Il en est de même pour des marchés publics conclus simultanément pour la réalisation de trottoirs en divers endroits d’une même commune ou des travaux d’étanchéité de peinture effectués par un même acheteur pour la réfection et le fonctionnement de deux châteaux d’eau à des dates rapprochées.

Une notion d’homogénéité des besoins en fournitures et services

En matière de marchés publics de services et de fournitures, l’acheteur, pour déterminer la valeur estimée de son besoin, doit prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Au risque de voir la mise en jeu d’une responsabilité pénale du pouvoir adjudicateur pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal), le choix entre ces deux formules ne doit en aucun cas être effectué pour permettre de soustraire les marchés publics aux règles de procédures fixées par le droit des marchés publics.

Lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins récurrents, la réglementation prévoit deux méthodes de calcul de la valeur estimée du besoin. Ainsi, l’acheteur peut tout d’abord se référer au montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou en fin d’exercice budgétaire, tout en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public. Dès lors qu’il s’agit d’achat récurrent, cette base ne peut être divisée par la durée du marché public si celle-ci est inférieure à un an sauf à caractériser un fractionnement irrégulier du marché public. Si la durée du marché public est supérieure à un an, la base en question doit être multipliée par la durée du marché public.

Lorsqu’il s’agit pour l’acheteur d’acquérir des services ou des fournitures répondant à des besoins ponctuels, il doit procéder à l’estimation de la totalité des prestations concernées sur toute la durée du marché public. Lorsqu’il s’agit de satisfaire un besoin concourant à la réalisation d’un même projet, l’acheteur peut prendre en compte, comme référence, la notion d’unité fonctionnelle. Cette notion, qui doit s’apprécier au cas par cas et en fonction des prestations attendues, suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet.

Pour en savoir plus : Fiche technique « La définition du besoin », Direction des Affaires juridiques, avril 2019

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