Vers un relèvement du seuil de 25 000 euros HT à 40 000 euros HT

MAPA

Actuellement, les achats inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon la procédure du marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour des besoins dont le montant n’excède pas 25 000 € HT. Des dérogations sont prévues par le Code de la commande publique pour autoriser les achats de livres non scolaires selon cette procédure dérogatoire jusqu’à 90 000 € HT, ou plus récemment jusqu’à 100 000 € HT pour les achats innovants.

Le gouvernement envisage de relever, quelle que soit la nature de l’achat, le seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT ont affirmé Les Échos dans leur édition de mercredi 11 septembre 2019.

Une mesure pour simplifier les procédures et pour permettre un meilleur accès des PME locales aux marchés publics

Selon des sources gouvernementales, un décret devrait passer le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 euros HT. Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, l’objectif de cette mesure est d’accroitre la part des TPE-PME, notamment locales, dans les marchés publics pour atteindre 50 % (en valeur), contre 32 % aujourd’hui. Pour Sébastien Lecornu, ministre en charge des Collectivités territoriales, la mesure est également à destination des élus de petites communes, notamment rurales, qui se plaignent souvent des lourdeurs des règles de passation des marchés publics.

Rappelons cependant que si, en dessous du seuil de dispense de procédure, l’acheteur peut conclure son achat sans publicité ni mise en concurrence, il doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Améliorer la trésorerie des entreprises

Depuis le décret dit de Noël du 24 décembre 2018, le Code de la commande publique impose, mais uniquement pour les marchés publics passés par l’État, le versement d’une avance de 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise. Le gouvernement entend étendre, toujours dans le même décret, le dispositif aux 322 plus grandes collectivités locales. Pour les autres autorités locales, le régime du versement d’une avance obligatoire de 5 % si le montant du marché n’excède pas 50 000 € HT ne devrait pas être modifié.

Selon le calendrier annoncé, le décret modifiant le Code de la commande publique devrait paraître en 2020, après son examen par le Comité national d’évaluation des normes et par le Conseil d’État.

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