De nouveaux seuils de dispense de procédure à intégrer par les acheteurs

Commande publique

Annoncé comme une mesure en faveur de l’accès des TPE-PME aux marchés publics, le seuil dit de dispense de procédure avait été fortement relevé, au 1er janvier 2020, pour passer de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

Aujourd’hui, conséquence de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de demandes de certaines organisations professionnelles, un décret du 22 juillet 2020, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, relève de manière temporaire, mais uniquement pour deux segments d’achat, le seuil de dispense de procédure. Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie.

Le seuil de dispense de procédure relevé à 70 000 € HT pour les marchés de travaux

Afin de soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), très touchées par la crise sanitaire de la Covid-19, le décret relève à 70 000 euros hors taxe le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Selon le gouvernement, le dispositif permettra aux acheteurs « de contracter directement et rapidement avec des entreprises, et d’accélérer la reprise économique dans le secteur du BTP qui mobilise une main d’œuvre nombreuse ». Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Si ces marchés peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable, « les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Une mesure pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Dans un objectif annoncé de lutte contre le gaspillage alimentaire, le décret facilite également, pendant cinq mois, l’achat de denrées alimentaires. Ainsi, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité, ni mise en concurrence préalable un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure doit participer au soutien des producteurs agricoles.

En effet, selon le communiqué de presse, « leur activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et la sauvegarde des emplois ». Notons que comme pour les marchés de travaux, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Posté le par

Recommander cet article