Fichepratique

Le choix d’une procédure de passation

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9469

L'essentiel par l'éditeur

Le choix de la procédure de passation d'un marché public est crucial et dépend des seuils fixés, révisés tous les 2 ans. Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux seuils sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025. Le Code de la commande publique encadre strictement cette phase, et une mauvaise estimation des besoins peut entraîner des anomalies. L'allotissement est généralement requis, sauf exceptions justifiées. Les seuils européens influencent le choix de la procédure, avec des options adaptées pour les marchés inférieurs aux seuils.

  • Quels sont les nouveaux seuils de procédure pour les marchés publics en 2024 ?
  • Comment le Code de la commande publique encadre-t-il le choix de la procédure de passation ?
  • Dans quels cas l'allotissement des marchés publics peut-il être évité ?

Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, date d’application de ce nouvel avis. Ces nouveaux seuils seront en vigueur pendant 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

1.

Obligation de respecter les règles de l’achat public

Principe

Le choix de la procédure de passation est régi par le Code de la commande publique (CCP). Cette phase importante est solidement encadrée par l’existence de différents paliers appelés « seuils de procedure ». Si l’estimation du besoin vient à être erronée, le choix de la procédure correspondante est indubitablement impacté. Des anomalies peuvent survenir sur la passation du marché, voire affecter leur exécution (imprévisibilité). Elle peut également conduire à des dérives financières ou à des délais de réalisation allongés et nécessiter des avenants, voire la passation de marchés complémentaires.

Ce lien étroit entre la phase de préparation du marché et les exigences du Code de la commande publique a été illustré ou souligné à plusieurs reprises par le Conseil d’État. Ai...

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