Le choix d’une procédure de passation

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Mis à jour le 16 janv. 2026 par Rita Konou | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9469

L'essentiel par l'éditeur

Le choix de la procédure de passation d'un marché public est crucial et dépend des seuils fixés, révisés tous les 2 ans. C'est pourquoi, à partir du 1^er janvier 2026, de nouveaux seuils sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 ; ils remplacent ceux qui se sont appliqués du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025 et qui se rencontreront encore, au contentieux, dans les années à venir au sujet des litiges passés sous l'empire des anciens seuils. Le Code de la commande publique encadre strictement cette phase, et une mauvaise estimation des besoins peut entraîner des anomalies. L'allotissement est généralement requis, sauf exceptions justifiées. Les seuils européens influencent le choix de la procédure, avec des options adaptées pour les marchés inférieurs aux seuils.

Quels sont les nouveaux seuils de procédure pour les marchés publics en 2026 ?
Comment le Code de la commande publique encadre-t-il le choix de la procédure de passation ?
Dans quels cas l'allotissement des marchés publics peut-il être évité ?

Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de la publication des règlements communautaires, sans omettre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Obligation de respecter les règles de l’achat public

Principe

Le choix de la procédure de passation est régi par le Code de la commande publique (CCP). Cette phase importante est solidement encadrée par l’existence de différents paliers appelés « seuils de procédure ». Si l’estimation du besoin vient à être erronée, le choix de la procédure correspondante est indubitablement impacté. Des anomalies peuvent survenir sur la passation du marché, voire affecter leur exécution (imprévisibilité). Elle peut également conduire à des dérives financières ou à des délais de réalisation allongés et nécessiter des avenants, voire la passation de marchés complémentaires.

Ce lien étroit entre la phase de préparation du marché et les exigences du Code de la commande publique a été illustré ou souligné à plusieurs reprises par le Conseil d’État....

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