Rita Konou
Auditrice Fonds publics (Deloitte) - Chargée d'enseignement à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste spécialiste en contrats publics, elle travaille au sein du pôle F et S de la direction de la commande publique de l’UDL. Confrontée quotidiennement aux problématiques pratiques liées aux marchés publics, elle s’intéresse particulièrement au rôle des marchés publics dans l’optimisation de la performance publique, à l’audit des contrats publics ou encore aux contrats publics dans l’environnement juridique africain.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 septembre 2026
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité. Le déroulement de cette procédure de principe a pour point principal les opérations de sélection des candidatures et de choix de l’offre la mieux-disante via les critères de sélection préalablement établis. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres ouvert correspond à une procédure où tous les opérateurs économiques peuvent répondre. L’appel d’offres restreint est une procédure où seuls les candidats présélectionnés peuvent soumettre une offre. Le recours à la procédure de l’appel d’offres est obligatoire, lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par un avis ou un décret. Toutefois, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation de l’article L. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) lorsqu’ils remplissent les conditions. Nous verrons successivement : les éléments qui font de l’appel d’offres une procédure formalisée de droit commun ; les spécificités relatives au formalisme de l’appel d’offres ; la distinction entre l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité. Elle s’impose dès lors que les seuils de procédure sont atteints. L’article L. 2131-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle que les acheteurs procèdent à une publicité qui vise à susciter la plus large concurrence et qui doit être adaptée à l’objet du marché public ainsi qu’à la valeur estimée du besoin et à l’acheteur concerné. Nous verrons successivement : les modalités relatives au support de publication ; les spécificités de l’avis de préinformation ; la nécessaire mise à disposition d’un dossier de consultation des entreprises ; les délais de procédure.
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
L’examen des offres, étape clé d’un marché public, permet à l’acheteur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères fixés dans les documents de consultation. Étroitement liées et déterminantes pour le bon déroulement de la procédure, ces étapes sont strictement encadrées par la réglementation. La présente fiche revient sur les principales phases de désignation de l’attributaire d’un marché public, à la lumière du Code de la commande publique (CCP) et des jurisprudences récentes. Cette fiche est actualisée à la lumière des décrets n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 et n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui simplifient le droit de la commande publique, facilitent l’accès des PME et modifient certaines règles applicables à l’examen des offres (seuils, rejet d’offres comportant des produits de pays tiers).
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Les obligations du soumissionnaire
Bien que le principe de liberté d’accès aux marchés publics permette à tout opérateur économique de se porter candidat à l’attribution d’un marché public, l’attribution effective du marché reste subordonnée au respect de plusieurs obligations spécifiques. Celles-ci relèvent à la fois d’exigences matérielles et procédurales, parmi lesquelles figurent notamment la communication des informations relatives au soumissionnaire, l’absence de motifs d’exclusion obligatoires ainsi que le respect des critères d’exclusion laissés à l’appréciation de l’acheteur. Par ailleurs, le soumissionnaire est tenu de déposer son offre selon les modalités fixées par l’acheteur public. À défaut de respecter l’ensemble de ces obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Définition et expression préalable du besoin
La définition du besoin est une phase préalable et préparatoire essentielle. Elle revêt un caractère indispensable dans la procédure de passation des contrats publics. Elle est la première partie des trois phases de passation de marché que sont la préparation du marché, la passation du marché et l’exécution du marché. La bonne identification du besoin va déterminer le montant et le calcul des seuils, la forme, la durée du marché, la procédure de passation et, in fine, le calendrier de la procédure. Qu’entend-on par besoin ? Par besoin, on entend tous les éléments nécessaires à l’activité du pouvoir adjudicateur et au bon fonctionnement propre de ce dernier, que ce soit en travaux, en fournitures courantes ou en services, tels que des achats de fournitures de bureau, d’ordinateurs, de prestations d’assurance pour les élèves ou de maintenance.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
La procédure de concours
La procédure de concours fait partie des techniques particulières d’achat (CCP, art. R. 2162-15 à R. 2162-26). Elle correspond à une procédure spécifique, et dispose d’un régime juridique qui présente quelques similitudes avec la procédure de l’appel d’offres, même si elle revêt des modalités de mise en œuvre qui lui sont propres. À la différence des procédures d’appel d’offres, l’objet du concours est obligatoirement la remise de prestations intellectuelles par les candidats telles que les études urbanistiques, l’animation culturelle, les sondages, les études socio-économiques, le traitement des données, l’informatique ou les plans de transport urbain.
