![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Rita Konou
Auditrice Fonds publics (Deloitte) - Chargée d'enseignement à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste spécialiste en contrats publics, elle travaille au sein du pôle F et S de la direction de la commande publique de l’UDL. Confrontée quotidiennement aux problématiques pratiques liées aux marchés publics, elle s’intéresse particulièrement au rôle des marchés publics dans l’optimisation de la performance publique, à l’audit des contrats publics ou encore aux contrats publics dans l’environnement juridique africain.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Définition et expression préalable du besoin
La définition du besoin est une phase préalable et préparatoire essentielle. Elle revêt un caractère indispensable dans la procédure de passation des contrats publics. Elle est la première partie des trois phases de passation de marché que sont la préparation du marché, la passation du marché et l’exécution du marché. La bonne identification du besoin va déterminer le montant et le calcul des seuils, la forme, la durée du marché, la procédure de passation et, in fine, le calendrier de la procédure. Qu’entend-on par besoin ? Par besoin, on entend tous les éléments nécessaires à l’activité du pouvoir adjudicateur et au bon fonctionnement propre de ce dernier, que ce soit en travaux, en fournitures courantes ou en services, tels que des achats de fournitures de bureau, d’ordinateurs, de prestations d’assurance pour les élèves ou de maintenance.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Le choix d’une procédure de passation
Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de la publication des règlements communautaires, sans omettre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité. Le déroulement de cette procédure de principe a pour point principal les opérations de sélection des candidatures et de choix de l’offre la mieux-disante via les critères de sélection préalablement établis. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres ouvert correspond à une procédure où tous les opérateurs économiques peuvent répondre. L’appel d’offres restreint est une procédure où seuls les candidats présélectionnés peuvent soumettre une offre. Le recours à la procédure de l’appel d’offres est obligatoire, lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par un avis ou un décret. Toutefois, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation de l’article L. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) lorsqu’ils remplissent les conditions. Nous verrons successivement : les éléments qui font de l’appel d’offres une procédure formalisée de droit commun ; les spécificités relatives au formalisme de l’appel d’offres ; la distinction entre l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
La procédure de concours
La procédure de concours fait partie des techniques particulières d’achat (CCP, art. R. 2162-15 à R. 2162-26). Elle correspond à une procédure spécifique, et dispose d’un régime juridique qui présente quelques similitudes avec la procédure de l’appel d’offres, même si elle revêt des modalités de mise en œuvre qui lui sont propres. À la différence des procédures d’appel d’offres, l’objet du concours est obligatoirement la remise de prestations intellectuelles par les candidats telles que les études urbanistiques, l’animation culturelle, les sondages, les études socio-économiques, le traitement des données, l’informatique ou les plans de transport urbain.
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Fiche pratique 17 août 2025
Procédure pas à pas côté acheteur public
La présente fiche a pour objectif de présenter les différentes obligations de l’acheteur public afférentes à la procédure de l’appel d’offres. Elle présente successivement : la procédure d’examen des candidatures et des offres ; l’obligation de définir des critères au préalable ; le choix des critères de sélection ; les conditions relatives à la hiérarchisation et à la pondération des critères ou sous-critères ; la possibilité d’introduire des variantes, des options ou des prestations supplémentaires éventuelles.
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Fiche pratique
Les obligations du soumissionnaire
Si, en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, il est important de préciser qu’un marché public ne peut être attribué effectivement à un opérateur économique que si ce dernier satisfait à des obligations bien précises. Ces obligations se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédurales, comprenant notamment les informations relatives au soumissionnaire, l’exemption des critères d’exclusion « de plein droit » et les critères d’exclusion « à l’appréciation de l’acheteur ». En outre, le soumissionnaire doit également remettre son offre dans des conditions définies par l’acheteur. En cas de non-respect de ses différentes obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.
