Fichepratique

Procédure pas à pas côté acheteur public

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9472

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'appel d'offres pour les acheteurs publics implique l'examen des candidatures et des offres, la définition préalable des critères de sélection, et la possibilité d'introduire des variantes. Les critères doivent être annoncés, pondérés ou hiérarchisés, et respecter les principes d'égalité et de transparence. Les variantes doivent être autorisées par les documents de consultation. Le non-respect des règles peut entraîner l'irrecevabilité des offres et des sanctions judiciaires.

  • Quelles sont les étapes clés de la procédure d'appel d'offres pour un acheteur public ?
  • Comment définir et pondérer les critères de sélection dans un appel d'offres ?
  • Quelles sont les règles concernant l'introduction de variantes dans un appel d'offres ?

La présente fiche a pour objectif de présenter les différentes obligations de l’acheteur public afférentes à la procédure de l’appel d’offres. Elle présente successivement :

  • la procédure d’examen des candidatures et des offres ;
  • l’obligation de définir des critères au préalable ;
  • le choix des critères de sélection ;
  • les conditions relatives à la hiérarchisation et à la pondération des critères ou sous-critères ;
  • la possibilité d’introduire des variantes, des options ou des prestations supplémentaires éventuelles.
1.

La procédure d’examen des candidatures et des offres

Principe

L’acheteur examine successivement les candidatures puis les offres. L’examen préalable de la candidature est conforme au droit européen qui prévoit que l’attribution d’un marché public se fait à l’offre la mieux-disante après vérification de l’aptitude du soumissionnaire. Cet examen sera réalisé sous le contrôle de la commission d’appel d’offres pour les collectivités locales ; cette commission est l’instance consultée obligatoirement dans le cadre de certaines procédures dont l’appel d’offres. L’examen des candidatures a pour objet de s’assurer que les opérateurs économiques remplissent les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics. Ces obligations se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédur...

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