Fichepratique

La procédure de concours

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Référence : 9474

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concours, régie par le Code de la commande publique, est une méthode d'achat public visant à stimuler la créativité et l'innovation. Elle s'applique principalement aux prestations intellectuelles comme l'urbanisme ou l'architecture. Le concours peut être restreint ou ouvert, avec des critères de sélection clairs. Un jury indépendant évalue les projets de manière anonyme. Les lauréats peuvent se voir attribuer des marchés de services ultérieurs, et des primes sont allouées aux participants conformes.

  • Quels sont les avantages de la procédure de concours pour les marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne le processus de sélection dans la procédure de concours ?
  • Quelles sont les différences entre un concours restreint et un concours ouvert ?

La procédure de concours fait partie des techniques particulières d’achat (CCP, art. R. 2162-15 à R. 2162-26). Elle correspond à un champ d’application spécifique, et dispose d’un régime juridique qui présente quelques similitudes avec la procédure de l’appel d’offres même si elle revêt des modalités de mise en œuvre qui lui sont propres. À la différence des procédures d’appel d’offres, l’objet du concours est obligatoirement la remise de prestations intellectuelles par les candidats telles que les études urbanistiques, l’animation culturelle, les sondages, les études socio-économiques, le traitement des données, l’informatique ou les plans de transport urbain.

1.

Présentation et champ d’application

La raison d’être de la procédure de concours est de stimuler la créativité (comme l’évoque le guide sur les achats innovants de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances) et de faire émerger des idées nouvelles. Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou des traitements des données. Par ailleurs, une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours ( CCP, art. R. 2162-20 ). Cette procédure a été créée afin de permettre à l’acheteur de mieux départager les candidats à un marché de servic...

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