![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Rita Konou
Auditrice Fonds publics (Deloitte) - Chargée d'enseignement à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste spécialiste en contrats publics, elle travaille au sein du pôle F et S de la direction de la commande publique de l’UDL. Confrontée quotidiennement aux problématiques pratiques liées aux marchés publics, elle s’intéresse particulièrement au rôle des marchés publics dans l’optimisation de la performance publique, à l’audit des contrats publics ou encore aux contrats publics dans l’environnement juridique africain.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité. Elle s’impose dès lors que les seuils de procédure sont atteints. L’article L. 2131-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle que les acheteurs procèdent à une publicité qui vise à susciter la plus large concurrence et qui doit être adaptée à l’objet du marché public ainsi qu’à la valeur estimée du besoin et à l’acheteur concerné. Nous verrons successivement : les modalités relatives au support de publication ; les spécificités de l’avis de préinformation ; la nécessaire mise à disposition d’un dossier de consultation des entreprises ; les délais de procédure.
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Fiche pratique
Causes de la résiliation
Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.
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Fiche pratique
La mise en œuvre de la résiliation
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et simple, une telle résiliation ne peut en principe engendrer des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des 2 parties (CE, 5 déc. 1986, n° 49345, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, Rec. 274). Le décompte du marché est arrêté à la date de ladite résiliation et le titulaire a droit au paiement de celles des prestations qui ont été réalisées (CE, 12 déc. 1973, Consorts Stym-Popper, Rec. T. 1034, 1037 et 1039). Dans un tel cas de résiliation, l’Administration doit respecter les dates et délais prévus dans le protocole transactionnel. À défaut, elle peut se faire condamner sous astreinte en cas de retard dans l’exécution des termes de la transaction (CAA Versailles, 3 août 2010, n° 10VE01067, Commune de Clichy-la-Garenne). Hors ce type de résiliation amiable, la résiliation est prononcée soit par l’acheteur public, par le juge du contrat, soit sur le fondement de clauses résolutoires prévues dans le contrat précisant les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut obtenir la résiliation du contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
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Fiche pratique
Les conséquences de la résiliation
Certains effets sont communs à toutes les résiliations, tandis que d’autres sont attachés à chaque type de résiliation selon son contexte et ce qui l’a justifiée.
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Fiche pratique
Principes de la résiliation
Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs. On peut évoquer, entre autres, le pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de vérifier à tout moment que son cocontractant agit conformément à ses engagements contractuels. Elle dispose également d’un pouvoir de modification unilatérale des clauses non financières du marché. Largement consacrées par les textes et par la jurisprudence, ces prérogatives sont désormais perçues comme des règles générales applicables aux contrats administratifs. Étudier la fin anticipée des marchés publics revient à examiner le régime général de la résiliation qui, depuis la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2009, est globalement le même pour tous les marchés publics. Le Code de la commande publique (CCP) a consacré largement le principe de résiliation des marchés publics et des contrats de concession, dès l’article L. 6 de ce code, ainsi que par les articles L. 2195-1 à L. 2191-6 (complétés par les articles R. 2191-30 à R. 2191-31, R. 2191-44 et R. 2192-26), L. 2395-1 et L. 2395-2, ou encore, L. 3136-1 à L. 3136-10 (complétés par les articles R. 3133-18 à R. 3133-20). Il réserve une part beaucoup plus importante à la résiliation que les textes antérieurs.
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Fiche pratique
La mise en œuvre du système de qualification
Le système de qualification est un outil placé à disposition des acheteurs publics agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. L’opérateur économique sélectionné sera ainsi titulaire d’une qualification pour une période donnée, généralement d’un an. La gestion du système de qualification suppose d’élaborer des avis périodiques, de gérer les entrées et sorties d’opérateurs économiques du système mais également de procéder à la mise en place de nouvelles qualifications.
