Rita Konou
Auditrice Fonds publics (Deloitte) - Chargée d'enseignement à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste spécialiste en contrats publics, elle travaille au sein du pôle F et S de la direction de la commande publique de l’UDL. Confrontée quotidiennement aux problématiques pratiques liées aux marchés publics, elle s’intéresse particulièrement au rôle des marchés publics dans l’optimisation de la performance publique, à l’audit des contrats publics ou encore aux contrats publics dans l’environnement juridique africain.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 janvier 2026
La procédure de concours
La procédure de concours fait partie des techniques particulières d’achat (CCP, art. R. 2162-15 à R. 2162-26). Elle correspond à une procédure spécifique, et dispose d’un régime juridique qui présente quelques similitudes avec la procédure de l’appel d’offres, même si elle revêt des modalités de mise en œuvre qui lui sont propres. À la différence des procédures d’appel d’offres, l’objet du concours est obligatoirement la remise de prestations intellectuelles par les candidats telles que les études urbanistiques, l’animation culturelle, les sondages, les études socio-économiques, le traitement des données, l’informatique ou les plans de transport urbain.
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Fiche pratique 16 janvier 2026
Le choix d’une procédure de passation
Le choix de la procédure de passation d’un marché se fait en fonction des différents seuils existants. Ces différents seuils sont prédéterminés et évoluent tous les 2 ans. La dernière évolution s’est faite par le biais de la publication des règlements communautaires, sans omettre les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
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Fiche pratique
La mise en œuvre de la résiliation
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et simple, une telle résiliation ne peut en principe engendrer des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des 2 parties (CE, 5 déc. 1986, n° 49345, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, Rec. 274). Le décompte du marché est arrêté à la date de ladite résiliation et le titulaire a droit au paiement de celles des prestations qui ont été réalisées (CE, 12 déc. 1973, Consorts Stym-Popper, Rec. T. 1034, 1037 et 1039). Dans un tel cas de résiliation, l’Administration doit respecter les dates et délais prévus dans le protocole transactionnel. À défaut, elle peut se faire condamner sous astreinte en cas de retard dans l’exécution des termes de la transaction (CAA Versailles, 3 août 2010, n° 10VE01067, Commune de Clichy-la-Garenne). Hors ce type de résiliation amiable, la résiliation est prononcée soit par l’acheteur public, par le juge du contrat, soit sur le fondement de clauses résolutoires prévues dans le contrat précisant les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut obtenir la résiliation du contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
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Fiche pratique
Causes de la résiliation
Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.
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Fiche pratique
Les conséquences de la résiliation
Certains effets sont communs à toutes les résiliations, tandis que d’autres sont attachés à chaque type de résiliation selon son contexte et ce qui l’a justifiée.
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Fiche pratique
Principes de la résiliation
Le contrat entre l’Administration et le titulaire d’un marché public est supposé, comme en droit privé, établir un équilibre entre les droits qu’il octroie à chacune des parties et entre les obligations qu’il met à leur charge. Cependant, le marché public présente une particularité, celle de consacrer, au profit de l’Administration, des prérogatives à l’égard de son cocontractant. Ces prérogatives constituent certainement l’un des aspects les plus spécifiques des contrats administratifs. On peut évoquer, entre autres, le pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de vérifier à tout moment que son cocontractant agit conformément à ses engagements contractuels. Elle dispose également d’un pouvoir de modification unilatérale des clauses non financières du marché. Largement consacrées par les textes et par la jurisprudence, ces prérogatives sont désormais perçues comme des règles générales applicables aux contrats administratifs. Étudier la fin anticipée des marchés publics revient à examiner le régime général de la résiliation qui, depuis la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) de 2009, est globalement le même pour tous les marchés publics. Le Code de la commande publique (CCP) a consacré largement le principe de résiliation des marchés publics et des contrats de concession, dès l’article L. 6 de ce code, ainsi que par les articles L. 2195-1 à L. 2191-6 (complétés par les articles R. 2191-30 à R. 2191-31, R. 2191-44 et R. 2192-26), L. 2395-1 et L. 2395-2, ou encore, L. 3136-1 à L. 3136-10 (complétés par les articles R. 3133-18 à R. 3133-20). Il réserve une part beaucoup plus importante à la résiliation que les textes antérieurs.
