La mise en œuvre du système de qualification

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Mis à jour par Rita Konou | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 13357

L'essentiel par l'éditeur

Le système de qualification permet aux entités adjudicatrices de présélectionner des entreprises aptes à répondre aux exigences spécifiques d'un segment d'achat. Ce processus garantit une transparence et une concurrence saine, en informant les opérateurs économiques des règles et critères de qualification. Les entités doivent publier des avis pour notifier les changements et gérer les entrées et sorties des opérateurs. La sélection repose sur des critères techniques, financiers et humains, et peut inclure des spécifications techniques précises.

Comment fonctionne le système de qualification pour les marchés publics en France ?
Quels sont les critères de sélection des opérateurs économiques dans le système de qualification ?
Comment les entités adjudicatrices gèrent-elles les changements dans le système de qualification ?

Le système de qualification est un outil placé à disposition des acheteurs publics agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. L’opérateur économique sélectionné sera ainsi titulaire d’une qualification pour une période donnée, généralement d’un an.

La gestion du système de qualification suppose d’élaborer des avis périodiques, de gérer les entrées et sorties d’opérateurs économiques du système mais également de procéder à la mise en place de nouvelles qualifications.

L’avis sur système de qualification

Avis sur système de qualification

La publication de l’avis sur l’existence d’un système de qualification a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés de se manifester pour être référencés dans le système, afin d’être consultés dans le cadre de marchés ultérieurs. L’article R. 2162-31 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés. Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande. La mise à jour des règles et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés ».

Contenu de l’avis

Afin de respecter les grands principes de la commande publique qui s’appliquent à to...

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