Les obligations du soumissionnaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juil. 2026 par Rita Konou | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9471

L'essentiel par l'éditeur

Les soumissionnaires aux marchés publics doivent respecter des obligations strictes pour être éligibles. Ces obligations incluent la fourniture d'informations précises, l'exemption des critères d'exclusion, et la conformité aux exigences de l'acheteur. Les formulaires DC1 et Dume sont essentiels pour prouver la capacité du soumissionnaire. Le non-respect de ces obligations entraîne l'irrecevabilité de l'offre. Les critères d'exclusion incluent des motifs légaux et des exigences de capacité professionnelle et financière.

Quelles sont les obligations des soumissionnaires pour participer à un marché public ?
Quels sont les critères d'exclusion pour les soumissionnaires dans les marchés publics ?
Comment prouver la capacité professionnelle et financière dans un marché public ?

Bien que le principe de liberté d’accès aux marchés publics permette à tout opérateur économique de se porter candidat à l’attribution d’un marché public, l’attribution effective du marché reste subordonnée au respect de plusieurs obligations spécifiques. Celles-ci relèvent à la fois d’exigences matérielles et procédurales, parmi lesquelles figurent notamment la communication des informations relatives au soumissionnaire, l’absence de motifs d’exclusion obligatoires ainsi que le respect des critères d’exclusion laissés à l’appréciation de l’acheteur. Par ailleurs, le soumissionnaire est tenu de déposer son offre selon les modalités fixées par l’acheteur public.

À défaut de respecter l’ensemble de ces obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.

Présentation de l’acheteur, de l’opérateur économique et du contrat

Avant de procéder à l’examen des différentes obligations, auxquelles doit satisfaire le soumissionnaire dans le cadre d’un marché public, nous allons apporter des précisions sur les notions d’acheteur, de contrat et d’opérateur économique.

Définition : présentation de l’acheteur

La notion d’acheteur désigne l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et d’entités adjudicatrices entrant dans le champ du Code de la commande publique (CCP) pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.

Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent trois catégories de personnes : les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics, et les personnes morales de d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique