Fichepratique

Les obligations du soumissionnaire

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9471

L'essentiel par l'éditeur

Les soumissionnaires aux marchés publics doivent respecter des obligations strictes pour être éligibles. Ces obligations incluent la fourniture d'informations précises, l'exemption des critères d'exclusion, et la conformité aux exigences de l'acheteur. Les formulaires DC1 et Dume sont essentiels pour prouver la capacité du soumissionnaire. Le non-respect de ces obligations entraîne l'irrecevabilité de l'offre. Les critères d'exclusion incluent des motifs légaux et des exigences de capacité professionnelle et financière.

  • Quelles sont les obligations des soumissionnaires pour participer à un marché public ?
  • Quels sont les critères d'exclusion pour les soumissionnaires dans les marchés publics ?
  • Comment prouver la capacité professionnelle et financière dans un marché public ?

Si, en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, il est important de préciser qu’un marché public ne peut être attribué effectivement à un opérateur économique que si ce dernier satisfait à des obligations bien précises. Ces obligations se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédurales, comprenant notamment les informations relatives au soumissionnaire, l’exemption des critères d’exclusion « de plein droit » et les critères d’exclusion « à l’appréciation de l’acheteur ». En outre, le soumissionnaire doit également remettre son offre dans des conditions définies par l’acheteur.

En cas de non-respect de ses différentes obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.

1.

Présentation de l’acheteur, de l’opérateur économique et du contrat

Avant de procéder à l’examen des différentes obligations, auxquelles doit satisfaire le soumissionnaire dans le cadre d’un marché public, nous allons apporter des précisions sur les notions d’acheteur, de contrat et d’opérateur économique.

Définition : présentation de l’acheteur

La notion d’acheteur désigne l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et d’entités adjudicatrices entrant dans le champ du Code de la commande publique (CCP) pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.

Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent 3 catégories de personnes : les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics, et les personnes morales de...

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