![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Rita Konou
Auditrice Fonds publics (Deloitte) - Chargée d'enseignement à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste spécialiste en contrats publics, elle travaille au sein du pôle F et S de la direction de la commande publique de l’UDL. Confrontée quotidiennement aux problématiques pratiques liées aux marchés publics, elle s’intéresse particulièrement au rôle des marchés publics dans l’optimisation de la performance publique, à l’audit des contrats publics ou encore aux contrats publics dans l’environnement juridique africain.
Publications récentes
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Fiche pratique
La genèse et la définition du système de qualification
Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique. Il est néanmoins important de préciser que le système de qualification n’est pas une procédure de passation de marchés publics. Il s’agit d’une technique d’achat et d’un mécanisme d’appel à la concurrence, à la même enseigne que les appels d’offres. Elle ne génère donc pas systématiquement de conclusion de contrat. Cette technique permet à l’entité adjudicatrice de disposer d’un répertoire de candidat potentiel à contacter lors du lancement des invitations à déposer une offre. Il s’agit donc d’une étape de présélection. La mise en place de ce système est certes chronophage, mais il permet d’utiliser le même processus de qualification pour différents marchés, sans avoir à le réitérer à chaque procédure de mise en concurrence. Les systèmes de qualification sont donc utiles pour les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.). En effet, la mise en œuvre de la procédure de qualification qui s’avère longue (jusqu’à 6 mois dans certains secteurs) favorise l’emploi du même processus de qualification pour plusieurs marchés particuliers, plutôt que de devoir le répéter à chaque fois. Il s’agit ici d’une question d’efficience en termes d’achat. C’est dans cette logique que cette technique d’achat est réservée aux entités adjudicatrices, parce qu’elles sont les plus concernées par les marchés de travaux, fournitures et services qui sont techniquement exigeants (matériel ferroviaire, conduite de gaz à haute pression, travaux d’électricité, etc.).
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Fiche pratique
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
L’examen des offres, étape incontournable d’une procédure de marché public, permet à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères prédéfinis dans les documents de consultation. Ces 2 étapes, intimement liées, revêtent une importance cruciale dans le bon déroulement de la procédure de marché. Elles sont donc solidement encadrées par la réglementation. La présente fiche sera l’occasion pour nous de revenir sur les différentes étapes permettant de déterminer l’attributaire d’un marché public, et ce, à la lumière du Code de la commande publique (CCP) et des jurisprudences récentes à ce sujet. Cette compétence relève soit de l’exécutif, soit de la commission d’appel d’offres (CAO), en collectivité territoriale. Nous verrons successivement : les vérifications de recevabilité des offres ; la place de la discussion avec les candidats qui trouve tout particulièrement son sens lorsqu’une offre est regardée comme anormalement basse et avec la possibilité d’effectuer des demandes de précisions ; le classement des offres ; l’achèvement de la procédure : l’attribution du marché, les procédures infructueuses, les déclarations sans suite.
