Fichepratique

Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9864

L'essentiel par l'éditeur

L'appel d'offres est une procédure formalisée essentielle pour garantir la concurrence dans les marchés publics, imposant des règles strictes de publicité et de dématérialisation. Les avis doivent être publiés au BOAMP et au JOUE, respectant des modèles européens standardisés. La préinformation peut réduire les délais en appel d'offres restreint. Le dossier de consultation, dématérialisé, est crucial pour la transparence. Les délais de procédure, adaptés à la complexité du marché, assurent l'égalité entre candidats.

  • Quelles sont les obligations de publicité pour un appel d'offres en France ?
  • Comment la dématérialisation impacte-t-elle les procédures d'appel d'offres ?
  • Quels sont les délais minimaux pour les appels d'offres ouverts et restreints ?

L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité. Elle s’impose dès lors que les seuils de procédure sont atteints.

L’ article L. 2131-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle que les acheteurs procèdent à une publicité qui vise à susciter la plus large concurrence et qui doit être adaptée à l’objet du marché public ainsi qu’à la valeur estimée du besoin et à l’acheteur concerné.

Nous verrons successivement :

  • les modalités relatives au support de publication ;
  • les spécificités de l’avis de préinformation ;
  • la nécessaire mise à disposition d’un dossier de consultation des entreprises ;
  • les délais de procédure.
1.

Modalités relatives au support de publication

Principe

L’appel d’offres est le mode classique de déroulement d’une procédure de marché public. Il s’agit, compte tenu de leur enjeu financier et de leur impact économique, de soumettre le plus largement possible à la concurrence les marchés d’un montant supérieur à des seuils, qui ont varié dans le temps non seulement dans leur montant mais aussi dans les critères pris en considération pour leur définition (nature de la prestation, identité du pouvoir adjudicateur, etc.). Ce formalisme se reflète dans les exigences du support de publication.

L’ article R. 2131-12 du CCP prévoit, pour les marchés publics passés selon l’une des procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation pour les pouvoirs adjudicateurs/procédure négociée pour les e...

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