Toute l'Actualité MAPA
-
MAPA 16/03/21
Marché de formation : une négociation peut ne porter que sur le critère du prix même si sa pondération est faible
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier les offres remises à condition d’avoir mentionné son intention dans le dossier de consultation des entreprises. -
MAPA 19/02/21
Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?
Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble ... -
MAPA 27/02/20
Le modèle obligatoire d’avis MAPA dévoilé par Bercy
Un arrêté pris en application de l'article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d'avis standard, qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022, pour les marchés publics répondant à ... -
MAPA 06/02/20
Il faut fixer un délai raisonnable de remise des offres
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, ... -
MAPA 01/10/19
Il faut être clair sur l’obligation de réponse en variante
Classiquement, les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. -
MAPA 13/09/19
Vers un relèvement du seuil de 25 000 euros HT à 40 000 euros HT
Actuellement, les achats inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon la procédure du marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour des besoins dont le montant n’excède pas ... -
MAPA 13/09/19
Quelles sont les conséquences sur l’exécution contractuelle de la conclusion irrégulière d’un marché à procédure adaptée ?
Les MAPA supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent, au nom des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, faire l’objet ... -
MAPA 16/05/19
Avec qui et sur quels critères peut-on négocier en procédure adaptée ?
En procédure adaptée, l'acheteur peut négocier les offres des entreprises remises à condition de s'être réservé cette possibilité dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation. -
MAPA 12/04/19
MAPA : le délai de remise des offres doit être raisonnable
En l'absence de délais minimum imposés par la réglementation, il appartient à l'acheteur, en procédure adaptée, de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières ... -
MAPA 28/03/18
Quelles sont les conséquences du non-respect du seuil des achats de dispense de procédure ?
Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable.