Toute l'Actualité MAPA
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MAPA
28/03/18
Quelles sont les conséquences du non-respect du seuil des achats de dispense de procédure ?
Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable. -
MAPA
15/12/17
L’analyse des offres d’un marché de maîtrise d’œuvre à l’épreuve du juge administratif
Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée. -
MAPA
13/12/17
Jusqu’à quel niveau de précision faut-il aller dans la définition des besoins ?
La réglementation des marchés publics impose que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le lancement de la consultation (art. 30 de l’ordonnance ... -
MAPA
17/11/17
Pas d’annulation du marché en référé contractuel pour absence de notification de la décision d’attribution
En procédure adaptée, un concurrent évincé qui n’a pas été en mesure d’exercer un référé précontractuel, c’est-à-dire avant la signature du marché, peut demander l’annulation du marché en référé contractuel. -
MAPA
09/11/17
Quels critères de choix des offres pour les marchés de maîtrise d’œuvre ?
En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet ... -
MAPA
15/09/17
Quelles sont les obligations de fin de procédure en procédure adaptée ?
La passation des marchés selon la procédure adaptée permet d’échapper à certaines obligations impératives qui s’appliquent à la procédure d’appel d’offres. -
MAPA
29/06/17
La négociation ne doit pas modifier substantiellement les offres remises
En procédure adaptée, il est possible de négocier les offres remises à condition que l’acheteur se soit laissé cette possibilité dans le règlement de la consultation. -
MAPA
27/06/17
En MAPA, l’utilisation du critère de l’expérience des candidats doit être justifiée par l’objet du marché
Une des particularités de la procédure adaptée est la possibilité ouverte pour le pouvoir adjudicateur d’utiliser comme critère de choix des offres des éléments tenant à la candidature des sociétés. -
MAPA
29/05/17
Adhérer aux conditions générales de vente peut coûter cher pour la collectivité
En principe, l’acheteur rédige les documents contractuels du marché et impose ses conditions à l’entreprise cocontractante. Mais il arrive que l’entreprise fasse signer son contrat type à la collectivité publique. -
MAPA
30/03/17
Quels critères de choix pour des travaux portant sur des monuments historiques ?
En procédure adaptée, il est possible pour l’acheteur d’utiliser des exigences tenant à la candidature parmi les critères d’appréciation de la valeur des offres.
