Quelles sont les conséquences du non-respect du seuil des achats de dispense de procédure ?

MAPA

Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable.

Mais au cas où leur montant excède ce montant, et qu’aucune publicité préalable n’a été effectuée, quelle voie de recours existe pour le titulaire des commandes irrégulières pour engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur ?

Une appréciation des seuils par familles homogènes de produits ou services

En l’espèce, un exécutif local avait notifié, sans autres formalités, onze bons de commande à une société. Il avait également validé les factures à payer. Ultérieurement, la collectivité avait refusé de payer les factures afférant à certains bons de commande. Le fournisseur demandait au juge leur paiement sur la base du principe de loyauté des relations contractuelles. Selon le juge, les signatures par l’exécutif suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur. Pourtant, les commandes portaient sur des prestations qui constituaient des groupes homogènes de produits de montants supérieurs au seuil de dispense de procédure.

Trois catégories de fournitures homogènes sont reconnues par le juge : dispositifs de pavoisement (mâts, drapeaux, guirlandes), vêtements et chaussures, et produits d’entretien et d’hygiène. S’agissant de l’achat de fournitures courantes et homogènes, qui ne présentaient aucun caractère particulier, rien ne justifiait que l’acheteur s’affranchisse des règles normales de publicité et de mise en concurrence s’appliquant à la passation avec publicité de MAPA supérieurs au seuil actuel de 25 000 € HT.

Des irrégularités graves qui empêchent la résolution du litige sur le terrain contractuel

Les fournitures en litige ont été facturées à des prix excessifs sans aucun aval de l’assemblée délibérante. Dès lors, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise en termes de passation et « des circonstances dans lesquelles le maire a opéré, qui faisaient obstacle à ce que l’assemblée délibérante se prononce en toute connaissance de cause sur ces livraisons à un coût déraisonnable pour n’importe quel consommateur averti, le litige ne peut pas être réglé sur le terrain contractuel et la société ne saurait se prévaloir de l’exigence de loyauté des relations contractuelles ».

L’entreprise obtient cependant, sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause, une indemnisation des dépenses qui ont été utiles à la collectivité, cette dernière ne pouvant se prévaloir de la faute de son cocontractant pour s’exonérer de toute obligation à son égard. En l’espèce, le juge évalue ces dépenses utiles à la moitié du montant des factures émises et également pour moitié pour la perte de bénéfice.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 16 février 2018, n° 17BX01882, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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