Toute l'Actualité Mise en concurrence

La substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constitue en principe une modification substantielle du contrat et ce transfert doit, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.

Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché.

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable.

Les régions plaident pour une ouverture "progressive" des Trains express régionaux (TER) à la concurrence, telle que prévue par la législation européenne, pour que chacune d'elles puisse "avancer à son propre rythme".

Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.

Au nom du principe d’égalité de traitement entre les candidats, un opérateur économique ne doit pas disposer d’informations privilégiées obtenues en amont du lancement de la consultation.

En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet ...

Les services juridiques et de représentation en justice font l’objet d’un régime spécifique adapté aux règles particulières gouvernant les professionnels du droit.

La ministre des Transports, Élisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.