Toute l'Actualité Mise en concurrence
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MAPA
27/02/20
Le modèle obligatoire d’avis MAPA dévoilé par Bercy
Un arrêté pris en application de l'article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d'avis standard, qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022, pour les marchés publics répondant à ... -
MAPA
06/02/20
Il faut fixer un délai raisonnable de remise des offres
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, ... -
MAPA
13/09/19
Quelles sont les conséquences sur l’exécution contractuelle de la conclusion irrégulière d’un marché à procédure adaptée ?
Les MAPA supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent, au nom des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, faire l’objet ... -
Concurrence
10/09/19
Il faut rejeter la candidature d’une personne publique en cas de distorsion de concurrence
Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdisant à une personne publique de participer à une procédure de mise en concurrence ... -
MAPA
16/05/19
Avec qui et sur quels critères peut-on négocier en procédure adaptée ?
En procédure adaptée, l'acheteur peut négocier les offres des entreprises remises à condition de s'être réservé cette possibilité dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation. -
MAPA
12/04/19
MAPA : le délai de remise des offres doit être raisonnable
En l'absence de délais minimum imposés par la réglementation, il appartient à l'acheteur, en procédure adaptée, de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières ... -
Commande publique
14/02/19
La cession d’un marché suppose l’accord express du pouvoir adjudicateur
La substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constitue en principe une modification substantielle du contrat et ce transfert doit, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. -
Exécution des marchés
19/10/18
L’absence de situation monopolistique justifie la suspension de l’exécution du marché
Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché. -
Concurrence
15/10/18
La constitution d’un groupement d’entreprises peut constituer une pratique anticoncurrentielle condamnable
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. -
MAPA
28/03/18
Quelles sont les conséquences du non-respect du seuil des achats de dispense de procédure ?
Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable.
