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Actualité

L'Actualité Mise en concurrence

Article
11/05/22 Appel d'offres

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands ...
Article
26/04/22 Passation des marchés

Un assistant à maîtrise d’ouvrage est soumis au secret des affaires

En l'espèce, un acheteur avait confié à une société une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de ses marchés d'assurance.
Article
14/04/22 Achats

Faut-il interdire la technique d’achat des accords-cadres pour les prestations de conseil et d’expertise ?

Dans une note du 6 avril 2022 pour « un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseils », ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...
Article
21/03/22 Commande publique

Publication du rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission ...

L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. ...
Article
14/03/22 Commande publique

Les conflits d’intérêts dans la commande publique

L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre ...
Article
04/03/22 Achats

Quelles sont les conséquences dans le temps de l’absence d’un montant maximum dans un accord-cadre ?

Le Conseil d’État considère que même pour une consultation lancée en mai 2021, l’absence d’indication d’un montant maximum constitue un manquement ...
Article
01/03/22 Commande publique

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès ...
Article
15/02/22 Acheteur public

Code de conduite « anticorruption » : quels impacts pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin 2 ») et la publication des recommandations de l'Agence Française ...
Article
03/02/22 Acheteur public

Un guide de préconisations pour l’achat de masques sanitaires

Le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été marqué par l'absence de masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé ...

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Recul du trait de côte : “On ne pourra ni protéger partout, ni replier”

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Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

19/02/21

Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Augmentations salariales : les fonctionnaires attendent des mesures concrètes

15/03/22

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Un think tank propose 10 chantiers prioritaires pour le futur ministre de la Santé

20/05/22

Un think tank propose 10 chantiers prioritaires pour le futur ...

Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

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