Toute l'Actualité Mise en concurrence
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Passation des marchés
02/07/21
Quelle est la méthodologie pour évaluer le préjudice d’un acheteur en cas d’entente ?
L'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut obtenir réparation des surcoûts consécutifs à la faute résultant de l'entente entre les entreprises dont le comportement a affecté la procédure de passation ... -
Concurrence
28/06/21
Défaillance d’Adrexo : la procédure de mise en concurrence pour la propagande électorale remise en cause
Les manquements du titulaire de marché Adrexo dans la distribution de la propagande électorale pour le 1er tour, qui s’est tenu le dimanche 20 juin 2021, des élections régionales et départementales ont donné lieu à ... -
Dossier de consultation des entreprises
10/06/21
Des spécifications techniques discriminatoires justifient la résiliation du marché pour motif d’intérêt général
Afin de ne pas favoriser un ou des opérateurs économiques à l'attribution du marché, le Code de la commande publique impose que les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité ... -
Appel d'offres
08/06/21
Attention à l’utilisation d’un cas pratique pour analyser les offres !
L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l'égalité d'accès et de traitement ... -
Commande publique
27/05/21
Modification du Code de la commande publique : les entreprises en difficultés financières n’ont plus à fournir un Kbis
Les dispositions du Code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, ou dans ... -
Exécution des marchés
04/05/21
De nouveaux axes d’action pour lutter contre les pratiques de collusion dans les marchés publics
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion ... -
MAPA
19/02/21
Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?
Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble ... -
Commande publique
08/02/21
Comment garantir l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées en France ?
Aucune disposition du Code de la commande publique n'interdit aux entreprises étrangères de participer à une procédure de passation de marchés publics. -
Commande publique
14/01/21
Saucissonnage de marché : attention au risque dans l’appréciation des règles de passation des marchés !
La pratique irrégulière du « saucissonnage » consiste pour un acheteur à découper une opération d’achat, qui devrait donner lieu à une procédure de passation formalisée, en plusieurs consultations lancées séparément afin ... -
Commande publique
12/01/21
Loi Asap : le droit ne peut pas être une réponse unique aux enjeux de politique publique !
TRIBUNE. Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel ...