Toute l'Actualité Appel d'offres
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Appel d'offres
25/11/21
Oui à l’octroi de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure note
L'acheteur est libre de la méthode de notation à mettre en place. Selon le Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation qui permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, ... -
Appel d'offres
16/11/21
L’obligation de facturation électronique est-elle un frein à l’accès des PME aux marchés publics ?
En application d'une obligation européenne, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont ... -
Appel d'offres
30/08/21
Jean Castex présente des appels d’offres pour amplifier le développement des énergies renouvelables
Jean Castex a présenté samedi 28 août 2021 des appels d'offres destinés à amplifier le développement des énergies renouvelables, principalement le solaire, insistant lors d'un déplacement à Saint-Nazaire sur sa volonté d'être ... -
Appel d'offres
05/08/21
Analyse des offres : l’acheteur doit exiger des justificatifs pour apprécier les offres au regard d’un sous-critère de choix
Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération. -
Appel d'offres
28/07/21
Comment juger le risque d’exploitation dans l’analyse des offres d’un contrat de concession ?
Le critère du transfert de risques dans l'exploitation du service est déterminant dans la qualification du contrat, marchés publics ou contrat de concession. -
Appel d'offres
12/07/21
Comment accompagner les petites collectivités et les TPE-PME dans la mise en œuvre de la dématérialisation des appels d’offres ?
Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés supérieurs à 40 000 € HT est totalement dématérialisée. Dans une question parlementaire, le sénateur Laurent Somon interroge le ministre de l’Économie ... -
Appel d'offres
05/07/21
Élections professionnelles 2022 : l’État lance une consultation pour une solution de vote électronique
L'État lance une consultation ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée et la réalisation de prestations associées pour des scrutins professionnels organisés en décembre 2022. -
Appel d'offres
25/06/21
Comment gérer les incertitudes de la réglementation sur l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre ?
S'agissant de la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le Code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres font partie du jury. -
Appel d'offres
08/06/21
Attention à l’utilisation d’un cas pratique pour analyser les offres !
L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l'égalité d'accès et de traitement ... -
Appel d'offres
28/01/21
La méthode de notation à l’épreuve du juge administratif
Il existe une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise ...