En procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne peut utiliser des critères se rapportant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Selon le juge ...
La variante est la possibilité laissée à l’initiative des entreprises de proposer une solution alternative à la solution de base définie par l’acheteur dans les cahiers des charges.
La réglementation des marchés publics impose à l’acheteur d’écarter toute offre anormalement basse après une demande préalable de précisions et de justifications auprès du soumissionnaire concerné.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a dévoilé lundi 6 août les 103 lauréats de la quatrième tranche d'un appel d'offres national pour le développement de centrales ...
La réglementation impose aux acheteurs le respect de délais minimum de remise des plis. En appel d'offres ouvert, le délai à laisser aux entreprises pour remettre leur offre est ainsi fixé à 35 jours, délai ...
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics 2016, l’acheteur était tenu, en appel d’offres, de rejeter, sans possibilité de régularisation possible, les offres irrégulières.
La nouvelle réglementation des marchés publics autorise en appel d’offres, comme précédemment en procédure adaptée, la régularisation des offres qui ne sont pas conformes au cadre de réponse imposé ...
Si le titulaire pressenti ne les a pas produits volontairement lors du dépôt de son offre, l’acheteur public doit lui réclamer, avant la notification du marché, les attestations et certificats délivrés ...
Appel d'offres
01/10/18
Appel d'offres
14/09/18
Appel d'offres
10/09/18
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22/08/18
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08/08/18
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03/08/18
Appel d'offres
24/07/18
Appel d'offres
26/06/18
Appel d'offres
17/05/18
Appel d'offres
09/04/18
