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L'Actualité Appel d'offres

Article
01/12/22 Appel d'offres

Quelles sont les modalités d’exclusion des candidats aux marchés publics ?

La décision du Conseil d'État du 2 novembre 2022 précise qu'un candidat qui fait appel d'un jugement le condamnant à une peine d'exclusion ...
Article
15/11/22 Appel d'offres

Oui à la possibilité d’un fonctionnaire de candidater à l’attribution d’un marché public

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX02326 du 4 octobre 2022 indique qu'aucune disposition du Code des marchés publics n'interdit ...
Article
27/10/22 Appel d'offres

Procédure restreinte : le Conseil d’État précise les conditions de sélection des candidatures

En procédure restreinte, l'article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l'acheteur entend limiter le nombre de candidats, ...
Article
25/07/22 Appel d'offres

Le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation justifie le rejet d’une candidature pour tardiveté

Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État est venu préciser que le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation est garanti ...
Article
13/06/22 Appel d'offres

Oui à une méthode de notation des offres par flèches colorées !

Concernant l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères ...
Article
09/06/22 Appel d'offres

Comment garantir réellement l’anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d’œuvre ?

L'article R. 2162-18 du Code de la commande publique dispose que « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury ...
Article
16/05/22 Appel d'offres

Un appel d’offres pour booster la production de biométhane

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a lancé, le 28 avril 2022, un nouveau dispositif de soutien par appel d'offres pour la production ...
Article
11/05/22 Appel d'offres

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands ...
Article
31/03/22 Appel d'offres

Le rejet d’une offre considérée abusivement comme anormalement basse implique la réintégration de ...

Doit être considérée comme irrégulière, une offre proposée comme anormalement basse (OAB) par un soumissionnaire à l'attribution d'un marché public. Dans un arrêt ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...

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25/11/22

Insérer l'innovation dans les marchés publics

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