Toute l'Actualité Appel d'offres

Depuis le 1^er octobre 2018, la passation des marchés supérieurs à 40 000 € HT est totalement dématérialisée. Dans une question parlementaire, le sénateur Laurent Somon interroge le ministre de l’Économie ...

L'État lance une consultation ayant pour objet la mise à disposition d'une solution de vote électronique infogérée et la réalisation de prestations associées pour des scrutins professionnels organisés en décembre 2022.

S'agissant de la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le Code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres font partie du jury.

L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l'égalité d'accès et de traitement ...

Il existe une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise ...

Comment déterminer si une offre d’une entreprise peut être qualifiée d’anormalement basse ? Selon une définition de l’offre anormalement basse donnée par le Code de la commande publique, dont les contours avaient jusqu’alors été ...

Dans les marchés de design, les acheteurs peuvent exiger la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnité. Selon une question ministérielle, le caractère abusif de ces commandes provoque de fait ...

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec ...

Un marché public est un contrat qui se définit par son objet (achat de fournitures, services ou travaux) et par son mode de rémunération, à savoir le paiement d’un prix. Sur renvoi en question préjudicielle, la Cour de justice ...