Toute l'Actualité Appel d'offres
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Appel d'offres
24/12/20
Un simple écart de prix ne suffit pas à caractériser une offre de prix anormalement basse
Comment déterminer si une offre d’une entreprise peut être qualifiée d’anormalement basse ? Selon une définition de l’offre anormalement basse donnée par le Code de la commande publique, dont les contours avaient jusqu’alors été ... -
Appel d'offres
21/12/20
Comment garantir l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics ?
Dans les marchés de design, les acheteurs peuvent exiger la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnité. Selon une question ministérielle, le caractère abusif de ces commandes provoque de fait ... -
Appel d'offres
08/12/20
Une addition simple de l’ensemble des prix d’un bordereau n’est pas suffisante pour juger le critère financier
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. -
Appel d'offres
20/11/20
Le rejet injustifié d’une offre anormalement basse ouvre un droit à indemnité du candidat évincé
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec ... -
Appel d'offres
08/10/20
Comment qualifier l’offre d’un soumissionnaire à prix zéro ?
Un marché public est un contrat qui se définit par son objet (achat de fournitures, services ou travaux) et par son mode de rémunération, à savoir le paiement d’un prix. Sur renvoi en question préjudicielle, la Cour de justice ... -
Appel d'offres
08/09/20
Offre irrégulière : l’entreprise doit respecter les dispositions imposées du cahier des charges
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur doit éliminer les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. -
Appel d'offres
03/09/20
Comment contrôler la situation d’exclusion d’un sous-traitant au regard des obligations fixées par le Code de la commande publique ?
Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle ... -
Appel d'offres
06/08/20
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de la valeur technique ?
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents ... -
Appel d'offres
23/07/20
Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?
L'organisme professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) a publié une synthèse des résultats d'une enquête menée entre novembre 2019 et février 2020 sur les critères de sélection ... -
Appel d'offres
21/07/20
Attention à la rédaction de l’avis d’appel à la concurrence
Jusqu’à l’arrêt « Smirgeomes » du Conseil d’État du 3 octobre 2008, le contentieux, le plus souvent en référé précontractuel, relatif au contenu obligatoire des avis de publicité a donné lieu ...
