Toute l'Actualité Appel d'offres
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Appel d'offres
11/01/19
Pas d’annulation du marché si l’acheteur a respecté les règles relatives à l’analyse et à la notation des offres
Le juge administratif peut, s'il constate l'irrégularité de la procédure suivie, prononcer la résiliation du marché en litige. -
Appel d'offres
02/01/19
Que peut sanctionner le juge au niveau du contrôle des candidatures et des offres ?
Au niveau de l'examen des candidatures, l'acheteur doit apprécier la capacité des entreprises du point de vue de leur capacité technique, professionnelle et financière. -
Appel d'offres
11/12/18
À quelle étape de la procédure l’acheteur peut-il faire régulariser les offres irrégulières ?
La réglementation des marchés publics autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. -
Appel d'offres
13/11/18
Une législation nationale peut imposer des exigences minimales quant à l’évaluation technique des offres
Au regard de la réglementation européenne, il appartient à l’acheteur d’indiquer expressément que l’offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée sur la base du meilleur rapport qualité/prix, qui devrait dans tous les cas ... -
Appel d'offres
31/10/18
Un écart de prix vis-à-vis de l’estimation de l’administration ne permet pas de qualifier une offre d’anormalement basse
Il appartient à l’acheteur de détecter une offre de prix anormalement basse et, dans cette situation, de demander à l’opérateur économique de justifier son prix. -
Appel d'offres
17/10/18
L’acheteur doit vérifier la capacité des candidats à exercer une activité réglementée
Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics et préalablement à l’analyse des offres, l’acheteur devait vérifier que les offres étaient acceptables. Étaient à ranger dans la catégorie des offres inacceptables celles pour ... -
Appel d'offres
01/10/18
Un critère géographique doit être justifié au regard de l’objet du marché
Les critères de choix retenus par l'acheteur doivent être en rapport avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution. -
Appel d'offres
14/09/18
L’acheteur ne peut utiliser des éléments tenant à la candidature comme critères de choix des offres
En procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne peut utiliser des critères se rapportant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Selon le juge ... -
Appel d'offres
10/09/18
Une réponse variante doit respecter les exigences minimales imposées par l’acheteur
La variante est la possibilité laissée à l’initiative des entreprises de proposer une solution alternative à la solution de base définie par l’acheteur dans les cahiers des charges. -
Appel d'offres
22/08/18
Offre anormalement basse : comment la qualifier ?
La réglementation des marchés publics impose à l’acheteur d’écarter toute offre anormalement basse après une demande préalable de précisions et de justifications auprès du soumissionnaire concerné.
