Un produit chimique doit être autorisé sur le marché à la date de présentation de l’offre
Une commune avait conclu un marché portant sur la fourniture d’un produit larvicide anti-moustique. La société fournisseur d’un des concurrents évincés contestait la validité de ce contrat. À la suite du rejet de la requête par le tribunal administratif de Toulon, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement en considérant que le contenu du contrat était illicite et en a prononcé l’annulation. Les parties au contrat, à savoir la commune d’Hyères et le titulaire du marché, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour.
Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence relative à la possibilité pour un tiers au contrat d’en contester la validité et aux pouvoirs du juge lorsque le contrat est entaché d’un vice, notamment la possibilité d’en prononcer l’annulation lorsque son contenu est illicite. Ensuite, la Haute juridiction constate qu’à la date de la présentation de son offre, à la date de l’instruction de son offre et à la date de l’attribution du marché, la société titulaire ne disposait pas d’autorisation de mise sur le marché pour le produit qu’elle proposait de fournir à la commune. Elle précise ainsi que ni l’inscription de la substance active par l’Agence européenne des produits chimiques sur la liste prévue par l’article 95 du règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012, ni la justification de dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, ni la production d’une attestation sur l’honneur d’enregistrement et d’autorisation du produit, ne sont suffisantes pour regarder le produit dont la fourniture est l’objet du contrat comme disposant d’une autorisation de mise sur le marché. Le Conseil d’État en conclut donc que le contrat est entaché d’un vice.
Un vice qui entache d’illicéité le marché conclu
En troisième et dernier lieu, la Haute juridiction rappelle la définition restrictive de la notion d’illicéité du contenu du contrat, avant de tirer les conséquences du vice dont est entaché le contrat litigieux, en précisant que le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constitue l’objet même du contrat entache d’illicéité son contenu et qu’un tel vice est de nature à justifier son annulation. Le Conseil d’État confirme donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille et rejette les pourvois des parties au contrat.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 avril 2023, n° 459834
