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Le ministère de la Transition écologique et solidaire a dévoilé lundi 6 août les 103 lauréats de la quatrième tranche d'un appel d'offres national pour le développement de centrales ...

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics 2016, l’acheteur était tenu, en appel d’offres, de rejeter, sans possibilité de régularisation possible, les offres irrégulières.

Pour juger les candidatures, les acheteurs doivent fixer dans le dossier de consultation, les conditions de participation propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité ...

La qualification d’une offre d’anormalement basse suscite un contentieux de plus en plus important devant le juge administratif.

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères ...

Quel est le cadre juridique du sourcing, quels bénéfices en terme de meilleure connaissance de l’offre sur le marché et en terme d’économies. Quelles actions mener en matière de sourcing sur différentes familles d'achats ? ...

La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».

La nouvelle réglementation des marchés publics autorise en appel d’offres, comme précédemment en procédure adaptée, la régularisation des offres qui ne sont pas conformes au cadre de réponse imposé ...

Au cas où l’exercice d’une profession est réglementé, il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats remplissent les conditions légales pour assurer l’exécution du marché.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation ...