![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Ces conditions doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. À propos de l’exigence de la production d‘une qualification « qualibat », le juge administratif d’appel a validé la décision écartant une candidature pour une entreprise qui n’en disposait pas.
Oui, sous condition, à l’exigence d’une qualification déterminée
En l’espèce, à l’issue d’une mise en concurrence selon procédure adaptée portant sur des travaux de rénovation d’une église classée monument historique, un candidat évincé contestait son éviction au stade de la candidature au motif qu’il ne disposait pas de la qualification « Qualibat 2194 » exigée par le règlement de la consultation. La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée notamment par des références, des certificats de qualification professionnelle, des certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l’existence d’un manuel de qualité et de procédures). L’acheteur doit, toutefois, veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu’un organisme détient un monopole dans la délivrance de certificats. Selon le juge, la certification « Qualibat 2194 » est à la fois en rapport avec l’objet du marché qui porte sur la restauration de l’appareillage en pierre d’un monument historique et lui est proportionné dans la mesure où l’intervention sur le gros œuvre de l’édifice nécessite le même degré de qualification quelle que soit son étendue. En outre, la certification Qualibat 2194 peut être obtenue en fonction de la spécialisation de l’entreprise et non pas de sa taille. Il suit de là que son exigibilité n’a pas été de nature à créer une discrimination au détriment des petites entreprises et qu’elle n’a pas porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique.
La possibilité de produire des justificatifs équivalents
S’agissant des certificats professionnels, l’acheteur doit préciser que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, attestant de la compétence de l’opérateur économique à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat. Il doit préciser, dans les documents de la consultation, que la capacité professionnelle peut être attestée par d’autres justificatifs regardés comme équivalents, En l’espèce, la certification produite par la société l’habilitant à intervenir sur des bâtiments anciens ou traditionnels, ne saurait équivaloir à la certification Qualibat 2194 exigée dans le règlement de la mise en concurrence qui se rapporte à des travaux différents. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait que rejeter la candidature de la société comme irrecevable. La société n’établissant pas avoir été irrégulièrement évincée de la mise en concurrence, ses conclusions tendant à l’indemnisation de son manque à gagner ou des frais qu’elle a engagés pour soumissionner ne peuvent qu’être rejetées.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 1er février 2024, n° 22LY01219, Inédit au recueil Lebon
