Attention au rôle d’un assistant à maîtrise d’ouvrage impliqué lors de l’analyse des offres
En l’espèce, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures portant sur l’extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine de la commune. Cependant, le dirigeant de la société assistante à la maîtrise d’ouvrage de la commune était également le dirigeant d’une entreprise, éditeur d’un logiciel, que l’offre du groupement attributaire désignait comme son fournisseur. En outre, il ressort tant de l’ordonnance attaquée que des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société a, au titre de sa mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, participé à l’analyse des offres et à leur notation et a été ainsi susceptible d’influencer l’issue de la procédure. Par suite, en faisant participer l’AMO à l’analyse et l’évaluation des offres dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux, la commune a méconnu le principe d’impartialité et, en conséquence, ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Une situation de conflit d’intérêts condamnable
Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Aux termes de l’article L. 2141-10 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ». Par suite, en jugeant que la participation de l’AMO au déroulement de la procédure de passation du marché litigieux n’était pas de nature à compromettre l’impartialité de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage ni, par conséquent, la régularité de la procédure de passation, le juge des référés de premier ressort a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 28 février 2023, n° 467455, Inédit au recueil Lebon
