Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

L’AMO doit, lorsqu’il participe au déroulement d’une procédure de passation d’un marché public, éviter tout conflit d’intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l’un des candidats au marché, pourvu que l’égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, n° 347720). Le pouvoir adjudicateur ne peut toutefois exiger des candidats la production de documents portant sur l’actionnariat d’une société ou permettant d’établir les liens juridiques éventuels entre le candidat et le titulaire d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (CAA Paris, 6 nov. 2001, n° 99PA04215).En effet, à l’appui des candidatures, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que les seuls renseignements ou documents prévus à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006, remplacé en dernier lieu par l’arrêté du 22 mars 2019 (CE, 21 févr. 2014, n° 373096). Le pouvoir adjudicateur doit toutefois prendre les mesures préventives propres à éviter tout risque de conflit d’intérêts, notamment en imposant des obligations spécifiques à l’AMO (CE, 24 juin 2011, n° 347720, préc.). Il peut ainsi insérer dans le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage une clause imposant à son titulaire de divulguer, sur simple demande, les liens qui l’uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d’une procédure de passation ultérieure.Cf. Rép. min. n° 49422 : JOAN, 20 septembre 2016, p. 8419, Philippe É.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents risques en matière de droit pénal
2. Comprendre les risques de conflit d’intérêts avec un AMO
3. Mettre en place la procédure de contrôle prévue par le Code de la commande publique
4. Rédiger une charte de déontologie

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Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13154

L'essentiel par l'éditeur

La prévention des conflits d'intérêts dans la maîtrise d'ouvrage publique est cruciale pour garantir l'égalité et la transparence. Les délits de favoritisme, prise illégale d'intérêts et corruption passive sont sévèrement sanctionnés. L'AMO doit éviter tout conflit d'intérêts, et des mesures préventives, comme une charte de déontologie, sont recommandées. Le Code de la commande publique encadre strictement ces situations pour préserver l'impartialité et l'égalité de traitement des candidats.

Quels sont les principaux délits liés aux conflits d'intérêts dans la maîtrise d'ouvrage publique ?
Comment prévenir les conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
Quelles mesures peuvent être prises pour garantir l'impartialité dans la passation des marchés publics ?

Le maître de l’ouvrage a la possibilité de recourir à l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cependant, la position de ce dernier peut parfois l’exposer à de possibles situations de conflit d’intérêts avec les entreprises attributaires d’un marché public.

La notion de conflit d’intérêts peut s’étendre aux personnes directement chargées de l’organisation de la procédure de passation et non aux seuls candidats. Concernant les opérateurs économiques, elle figure parmi les interdictions de soumissionner facultatives qui peuvent frapper les candidats à l’obtention d’un marché public.

Quelles sont les mesures à prendre pour prévenir les risques de conflits d’intérêts ?

Connaître les différents risques en matière de droit pénal

Le délit de favoritisme ou octroi d’avantage injustifié (C. pén., art. 432-14) est le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Ce délit est sanctionné d’une peine principale maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ce délit peut se caractériser notamment par :

la participation d’une entreprise à la définition du besoin ;
le recours injustifié à une procédure dérogatoire ;
le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil de la procédure formalisée.

A noter

Le délit de favoritisme ne suppose pas que l...

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