Fichepratique

La distinction acte unilatéral et contrat

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 9451

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre acte unilatéral et contrat est cruciale pour l'administration française. Un acte unilatéral permet à l'administration d'imposer des obligations sans accord préalable, tandis qu'un contrat nécessite un accord mutuel. Les actes administratifs unilatéraux négociés, bien qu'issus de discussions, ne sont pas des contrats. Les contrats mous, comme les conventions emploi-formation, sont des engagements contraignants. Les contrats classiques, régis par le Code civil, impliquent un engagement réciproque.

  • Quelle est la différence entre un acte unilatéral et un contrat en droit administratif français ?
  • Quels sont les exemples d'actes administratifs unilatéraux négociés ?
  • Comment les contrats mous se distinguent-ils des contrats classiques ?

Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale.

Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’ article 1100-1 du Code civil (issu de l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».

1.

Les actes administratifs unilatéraux négociés

Faux contrats

L’acte administratif unilatéral négocié correspond à une décision négociée, prise à l’issue de tractations, sans pour autant pouvoir être qualifié de contrat. De même, n’est pas un contrat une décision prise avec l’accord et/ou sur demande de la personne qu’elle concerne.

Ainsi, par exemple, ne sont pas des contrats :

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