Fichepratique

Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 9455

L'essentiel par l'éditeur

Pour qu'un contrat soit valide, il doit avoir un objet certain, qui est la substance même du contrat. L'objet doit être une prestation déterminée ou déterminable, respectant l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans les contrats publics, l'objet doit être précis, notamment pour les marchés publics, où la prestation doit être clairement définie. La contrepartie financière, comme le prix, doit également être précisée. Les contrats ne peuvent pas déroger aux lois d'ordre public, sous peine de nullité.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat en droit français ?
  • Comment l'objet d'un contrat est-il défini dans le cadre des marchés publics ?
  • Quelles sont les conséquences d'un contrat qui déroge aux lois d'ordre public ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • la cause.
1.

La notion d’« objet du contrat »

Un objet certain

Dans des dispositions qui étaient restées inchangées depuis son origine (1804), le Code civil énonçait (art. 1126) : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. » Ces dispositions disparaissent du code, tel que modifié par l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mais, du rapprochement des articles 1101 et 1163 nouveaux du Code, il ressort que, pour qu’il y ait un contrat valable, il faut qu’il y ait un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation portant sur une prestation, présente ou future, laquelle constitue ainsi l’objet du contrat.

L’objet du cont...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics