Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Les offres irrégulières

Une offre irrégulière est « une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

L’offre irrégulière couvre donc plusieurs hypothèses :

• l’offre arrivée hors délai ;
• l’offre incomplète, c’est-à-dire celle dans laquelle il manque des éléments que vous aviez exigés : bordereau des prix non rempli, non-fourniture d’information sur un délai d’exécution ou un planning de réalisation, absence d’un document, non-réponse à une question, non-respect du cadre de réponse d’un devis descriptif et estimatif détaillé… ;
• l’offre qui ne respecte pas les exigences fixées dans vos avis de publicité et/ou documents de consultation ( CE, 23 novembre 2005, SARL Axialogic, n° 267494 ) : fait de rayer des paragraphes du cahier des charges, indication de caractéristiques techniques différentes de celles requises… ;
• l’offre qui ne respecte pas l’ensemble des prescriptions relatives aux conditions du marché : réserve faite sur le délai imposé d’exécution du marché, non-conformité avec le CCTP ( CAA Paris, 21 octobre 2014, n° 13PA00403 ), offre qui ne comporte pas l’intégralité des caractéristiques et des fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières ( CAA Nancy, 8 décembre 2015, n° 15NC00425  ; CAA Paris, 21 octobre 2014, n° 13PA00403 ) ;
• l’offre qui, tout en respectant au principal l’objet du marché, ne répond pas à la définition des besoins quantitativement ou qualitativement ;
• l’offre anormalement basse ;
• l’offre qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

L’exemple typique de l’offre irrégulière est celui de l’absence de signature de l’acte d’engagement.

Les offres inacceptables

Une offre inacceptable « est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.  ». Un cas est ici concerné :

• l’offre dépassant le budget que vous vous êtes fixé : vous ne devez pas avoir déterminé artificiellement un budget dérisoire, afin de pouvoir déclarer à votre convenance une offre inacceptable. Votre évaluation doit être sincère et réaliste ( CAA Versailles, 16 juin 2005, Commune de Franconville-La-Garenne, n° 02VE03350 ).

Les offres inappropriées

Une offre inappropriée est « une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation ».

Une offre inappropriée est une offre « à côté de la plaque » : vous lancez une procédure pour acquérir des prestations de nettoyage, un candidat vous propose des prestations de gardiennage ; vous souhaitez acheter un véhicule destiné à lutter contre les incendies, un candidat vous propose un véhicule citadin.

Plus subtilement, l’offre inappropriée peut également être celle qui ne vous permet pas d’atteindre les objectifs fixés (CJCE, 4 juin 2009, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique, aff. C-250/07).

Vous devez cependant veiller à définir précisément ce que vous attendez dans votre cahier des charges ; le caractère inapproprié d’une offre ne peut résulter d’une absence de définition détaillée de vos besoins.