Les offres irrégulières
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » (
CCP, art. L. 2152-2
)
L’offre irrégulière couvre donc plusieurs hypothèses :
- l’offre arrivée hors délai ;
- l’offre incomplète, c’est-à-dire celle dans laquelle il manque des éléments que vous aviez exigés : bordereau des prix non rempli, non-fourniture d’information sur un délai d’exécution ou un planning de réalisation, absence d’un document, non-réponse à une question, non-respect du cadre de réponse d’un devis descriptif et estimatif détaillé… ;
- l’offre qui ne respecte pas les exigences fixées dans vos avis de publicité et/ou documents de consultation (
CE, 23 nov. 2005, n° 267494, SARL Axialogic
) : fait de rayer des paragraphes du cahier des charges, indication de caractéristiques techniques différentes de celles requises… ;
- l’offre qui ne respecte pas l’ensemble des prescriptions relatives aux conditions du marché : réserve faite sur le délai imposé d’exécution du marché, non-conformité avec le CCTP (
CAA Paris, 21 oct. 2014, n° 13PA00403
), offre qui ne comporte pas l’intégralité des caractéristiques et des fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (
CAA Nancy, 8 déc. 2015, n° 15NC00425
;
CAA Paris, 21 oct. 2014, n° 13PA00403
) ;
- l’offre qui, tout en respectant au principal l’objet du marché, ne répond pas à la définition des besoins quantitativement ou qualitativement ;
- l’offre anormalement basse ;
- l’offre qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ;
- l’offre qui ne respecte pas le cadre des réponses avec variantes (
CE, 20 sept. 2019, n° 421317
).
L’exemple typique de l’offre irrégulière est celui de l’absence de signature de l’acte d’engagement.
A noter
L’obligation d’éliminer les offres irrégulières ne fait pas obstacle à ce que les documents de la consultation, qui imposent la communication d’éléments d’information utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres, précisent qu'en l’absence de ces informations l’offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause (
CE, 20 sept. 2019, n° 421075
).
Attention
Une offre ne peut être considérée comme irrégulière si les documents de la consultation comportent des imprécisions de nature à induire en erreur les candidats. En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau estimant que le chiffrage des options techniques suffisait.
Concernant la qualification d’irrégulière relative à une offre ne respectant pas l’enveloppe financière estimée indiquée dans les documents de la consultation, le juge administratif considère que le dépassement de l’enveloppe financière estimée pouvait ne pas conduire à la qualification d’offre irrégulière mais simplement à l’obtention d’une moins bonne note sur le critère du « coût global » (
CAA Nantes, 10 juill. 2020, n° 19NT00091
). De même, le Conseil d’État a rappelé, à travers un arrêt du 24 décembre 2020, qu’une offre proposant des prix inférieurs au montant minimal de l’accord-cadre ne peut être considérée comme ne respectant pas le règlement de consultation pour ce seul motif. Elle ne peut donc pas être considérée pour ce seul motif comme irrégulière (
CE, 24 déc. 2020, n° 445078, Inédit au Recueil Lebon
).
Par ailleurs, les offres proposées par deux filiales doivent être analysées avec attention. En effet, les offres de filiales doivent être considérées comme une seule offre en cas d’absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. Il convient dès lors de rejeter les offres de ces sociétés (
CE, 8 déc. 2020, n° 436532, Métropole Aix-Marseille-Provence
).
Les offres inacceptables
« Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. » (
CCP, art. L. 2152-3
)
Un cas est ici concerné : l’offre dépassant le budget que vous vous êtes fixé. Vous ne devez pas avoir déterminé artificiellement un budget dérisoire, afin de pouvoir déclarer à votre convenance une offre inacceptable. Votre évaluation doit être sincère et réaliste (
CAA Versailles, 16 juin 2005, n° 02VE03350, Commune de Franconville-La-Garenne
).
Les offres inappropriées
« Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. » (
CCP, art. L. 2152-4
)
Une offre inappropriée est une offre « à côté de la plaque » : vous lancez une procédure pour acquérir des prestations de nettoyage, un candidat vous propose des prestations de gardiennage ; vous souhaitez acheter un véhicule destiné à lutter contre les incendies, un candidat vous propose un véhicule citadin.
Plus subtilement, l’offre inappropriée peut également être celle qui ne vous permet pas d’atteindre les objectifs fixés (CJCE, 4 juin 2009, n° C-250/07, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique).
Vous devez cependant veiller à définir précisément ce que vous attendez dans votre cahier des charges ; le caractère inapproprié d’une offre ne peut résulter d’une absence de définition détaillée de vos besoins.
