Il n’est pas interdit d’engager une procédure négociée sans publicité mais avec mise en concurrence avec un seul candidat s’il est le seul à avoir vu sa candidature admise. Cependant, il convient de s’assurer que ce candidat représente bien l’état du marché (cf. Rép. min. n° 16888 : JO Sénat, 19 mai 2005 ).
FICHE
0134
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Quand et comment recourir à la négociation en marchés publics ?
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A-
Étapes :
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1Identifier les marchés et accords-cadres susceptibles de faire l’objet d’une procédure adaptée
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2Identifier les marchés et accords-cadres pour lesquels une procédure formalisée a déjà été effectuée
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3Identifier les marchés et accords-cadres destinés à faire face à une urgence impérieuse
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4Identifier les marchés et accords-cadres ne pouvant être confiés qu’à un opérateur économique déterminé
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5Identifier les marchés complémentaires/similaires
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6Identifier les marchés et accords-cadres en matière de concours pour lesquels le recours à la procédure négociée est possible
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7Identifier les marchés et accords-cadres pour lesquels la procédure concurrentielle avec négociation est possible
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8Identifier les marchés et accords-cadres dont le but ou l’objet sont particuliers
Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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Code de la commande publique
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CCP, art. R. 2124-3
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CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, n° 146011
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CE, 27 mars 2015, n° 386862
-
Art. R. 2122-2
-
CE, 1er oct. 1997, M. X., n° 151578
-
CAA Nancy, 23 juill. 2019, n° 18NC01514-18NC01516
-
CE, 11 oct. 1985, Compagnie générale de construction téléphonique, n° 38788
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CAA Marseille, 12 mars 2007, Commune de Bollène, n° 04MA00643
-
Rép. min. n° 41036 : JOAN, 27 mars 2000
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CE, 26 juill. 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717
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CE, 23 févr. 1990, Commune de Morne-à-l’Eau, n° 69588
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CE, 8 déc. 1995, n° 156726
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CE, 14 janv. 1987, n° 58557
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CAA Nantes, 4e ch., 24 mai 2017, n° 15NT01340
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Code de la commande publique
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Rép. min. n° 16888 : JO Sénat, 19 mai 2005, p. 1427
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