Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

La liste des documents et informations pouvant être demandés aux candidats est fixée limitativement par l’ arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, pris pour l’application de l’article R. 2143-11 du Code de la commande publique (cf. Documents pour l’appréciation des capacités techniques et professionnelles). Les exigences ainsi posées s’appliquent à l’ensemble des procédures, y compris les procédures adaptées.

Au cas où une pièce ne figure pas dans la liste, elle doit être exigée à l’appui non pas de la candidature mais de l’offre.

Exemple : la demande d’une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d’une installation pour un marché de traitement des ordures ménagères doit être produite à l’appui du mémoire technique (offre) car ce type de document ne figure pas dans la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ( CE, 7 nov. 2014, n° 384014 ).

Les pièces exigées des candidats au titre de la capacité technique et professionnelle doivent être portées à la connaissance des candidats :

• dans l’avis d’appel public à la concurrence à titre de transparence ;
• dans le règlement de la consultation pour les procédures dispensées de publicité ou lorsqu’il est demandé aux candidats la production du formulaire DC2.

L’acheteur ne peut donc prendre en compte, au stade de l’analyse de la candidature, des informations qu’il n’aurait pas exigées expressément. Il ne peut pas plus se contenter d’un renvoi général à l’article R. 2143-11 du Code de la commande publique (CCP) ou aux formulaires DC. En d’autres termes :

• seules les pièces demandées seront analysées ;
• toute pièce analysée doit avoir été demandée.

En outre :

• seules les pièces strictement nécessaires sont demandées ;
• l’ensemble des pièces énumérées par l’arrêté d’application de l’article R. 2143-11 du CCP .

Dès lors que les documents ont pour seule finalité de permettre d’apprécier l’aptitude de l’entreprise à exécuter le marché, il convient d’en proportionner objectivement la demande à l’objet du marché et à la nature des prestations à exécuter.

Exemple : si l'objet d'un marché de maîtrise d'œuvre n'impose pas que le titulaire ait suivi une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, l’acheteur ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent une telle attestation.

Pour les marchés les plus simples, si le nombre de pièces peut être considérablement allégé, il n’est malgré tout pas possible de n’en exiger aucune. L’acheteur doit a minima demander une pièce par capacité pour être en mesure de rapporter la preuve de l’analyse de chacune.