Comment analyser les références des professions réglementées telles que celle d’avocat ?

Question

Accepted Answer

Le principe du secret professionnel fait obstacle, par principe, à la production de références nominatives pour les avocats. L'administration peut toutefois demander aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées. Les avocats pourront ainsi indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à leur profession, les marchés de services juridiques similaires qu’ils ont conclus, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès.

Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

Contexte

Exiger des candidats la production de renseignements appropriés

Textes juridiques de référence