[ép. 176] La notation des offres en marchés publics

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le juge administratif est compétent pour connaître du licenciement d’un agent titulaire de CCI qui a refusé le contrat de droit privé proposé par une entreprise reprenant une activité de cette CCI (CE, 02 février 2024, req. n° 472745).

Finances

Deux décrets sur le statut des magistrats des juridictions financières (notamment les présidents de section) ainsi que sur les procédures devant celles-ci : décrets n° 2024-63 et 2024-64 du 1^er février 2024.

Contrats

En cours de passation d’une DSP, peut-on colmater une fuite informatique en estimant comme définitives des offres intermédiaires, déposées avant la fuite ? (CE, 2 février 2024, Suez eau France, req. n° 489820).
Envoi du décompte général et définitif dans le cadre d’un litige : attention au délai et à la double transmission (CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122).

Aménagement

A été diffusée la circulaire ZAN du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », mise en ligne le 2 février 2024.

ENR

Modèles de délibération relatifs aux zones d’accélération des énergies renouvelables, au sens des dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Le Grand Dossier : La notation des offres en marchés publics

Nos invités, Me Evangelia Karamitrou, Avocate associée, cabinet Landot & associés, M. Kevin Picavez, Consultant juridique, Direction des achats de l’État (DAE), Ministères économiques et financiers, et M. François Antoniolli, Adjoint à la directrice, chef du service achats, Direction des Affaires Administratives et Financières, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 176] La notation des offres en marchés publics

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