[ép. 159] L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Quid de l'imputabilité au service de l'accident d'un agent public en télétravail lors de sa pause de déjeuner ? Par un jugement syndicat CGT Syndicat des Télécommunications de Paris et M. A.C. en date du 12 mai 2023 (req. n° 2127166), le tribunal administratif de Paris a considéré que le décès d'un agent public causé par un incendie survenu à son domicile pendant sa pause de déjeuner de 45 inutes est le prolongement normal de l'exercice des fonctions. Il présente par conséquent le caractère d'accident imputable au service.

Institutions

N'est pas, en référé, un moyen sérieux que de prétendre que le Rassemblement National ne serait pas d'extrême-droite, selon le Conseil d'État (Conseil d'État, ord., 21 septembre 2023, n° 488379).
Évolution des règles de transmission, dématérialisée, entre les mandataires de partis et la CNCCFP (arrêté du 14 août 2023 ; NOR : IOMA2321803A).
Le président de la République a annoncé, le 28 septembre 2023, à Ajaccio une révision de la Constitution, permettant à la Corse de voir reconnues ses spécificités.

Laïcité

Édifices cultuels : la commune n'a pas à accorder des facilités de paiement lors d'une acquisition en pleine propriété (CAA Paris, plén., 22 septembre 2023, n° 22PA02509).

Contrats

Une demande n'émanant pas du mandataire ne peut constituer un mémoire en réclamation de l'article 12.42 du CCAG PI (CAA de Toulouse, 19 septembre 2023, n° 21TL02394).
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'État.

Le Grand Dossier : L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique

Notre invité Jérémy Bakkalian, Directeur délégué adjoint aux Achats et à l'Innovation, CNRS, a accepté de répondre à nos questions :

En quoi l'IA va-t-elle changer les étapes du sourcing et de la passation en commande publique ?
Cela n'impose-t-il pas une réorganisation interne entre ceux qui s'occupent du sourcing assisté par l'IA ? Car il ne faut pas que les techniciens se sentent court-circuités ? Ni qu'il en résulte des biais en faveur de tel ou tel produit ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 159] L’intelligence artificielle (IA) et la commande publique

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Le Grand Dossier : L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique

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