[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d'emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Élus et agents

Publication de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Publication du décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l’organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d’administration.

Finances

DGF : censure d'une disposition de pérennisation de la contribution au redressement des finances publiques ayant pesé sur certains EPCI à fiscalité propre (décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire).
Fonds vert : diffusion de la circulaire du 14 mars 2024 relative au déploiement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – P113 (Paysage, eau, biodiversité).

Environnement

Gestion de l'eau : Intercommunalités de France dévoile une carte des points noirs en termes de fuites et un manifeste anti-report de l'échéance de 2026.
Parution de deux décrets relatifs à la géothermie : décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance et décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers.

Laïcité

Local communal et pratique religieuse : Conseil d'État, 18 mars 2024, n° 471061.
Le Sénat dresse un bilan sévère de l'application de la loi séparatisme et formule 16 propositions.

Le Grand Dossier : Recours devant la CEDH, mode d'emploi

Notre invité, M. Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po et collaborateur du cabinet Spinosi (Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation), a accepté de répondre à nos questions :

Quels conseils avez-vous à prodiguer au sujet des recours devant la CEDH ?
La demande de « mesures provisoires » reste-t-elle une voie d'accès très fermée ?
Que penser du fait que certaines collectivités publiques croient pouvoir, en droit interne, évoquer le droit de la CEDH et, ensuite, pouvoir saisir la CEDH alors que ce n'est que rarement le cas ?
Quel est votre record en nombre de violations de la CEDH reconnues par cette cour ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d’emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Recours devant la CEDH, mode d'emploi

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