[ép. 49] La mutualisation des fonctions juridiques et achat public

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Loi « Sortie de crise »
- Va commencer l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, avec une période transitoire du 2 juin au 31 octobre 2021.
- Le Premier ministre conserverait des pouvoirs forts de confinement pendant cette période, avec des spécificités possibles territoire par territoire, et une fenêtre qui s’ouvre en faveur du passeport vaccinal.
- Le droit actuel des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics serait prolongé jusqu’à fin octobre.

Élections
- Instruction relative à l’attribution des nuances politiques pour les candidats, binômes et listes de candidats aux élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 (en date du 15 avril 2021, mise en ligne le 23 avril – NOR : INTA2109901J).
- Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales.
- Circulaire sur l’organisation des élections régionales et départementales.

Commande publique
- Que se passe-t-il si un candidat n’arrive pas à déposer à temps ses pièces en ligne sans pourtant utiliser tous les canaux d’alerte mis à sa disposition ? (TA de Toulon, 30 janvier 2021, n° 1904516).
- Ententes illégales entre entreprises : le Conseil d’État affine son mode de calcul des indemnisations dues aux collectivités (CE, 27 avril 2021, n° 440348, à publier aux tables du rec.).
- Le contrôleur ne peut agir au stade des conceptions, exécutions ou expertises d’un ouvrage (CE, 27 avril 2021, n° 447221, à publier aux tables du rec.).

Intercommunalité
- Suspension peut valoir résurrection (TA de Dijon, 20 avril 2021, n° 2100908 et 2100917).

Urbanisme
- Éolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable (CAA de Nantes, 20 avril 2021, n° 20NT01015).
- RLP : Peut-on restreindre l’affichage sur les devantures commerciales à un maximum d’un mètre carré de surface cumulée par devanture ? (CAA de Bordeaux, 26 avril 2021, n° 19BX01464, 19BX01493, 19BX01500, C+).

Finances
- - Fonds « Quartiers solidaires Jeunes » : diffusion de la circulaire du 20 avril 2021 (NOR : VILB2112355C).
  - Électrification rurale : nouveau régime d’aides (résilience et plan de relance) au JO.
Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale/Arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale/Arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
- Aides d’État : la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
- Éco-organismes REP déchets d’éléments d’ameublement : nouveau barème (arrêté du 4 mars 2021 au JO du 28 avril 2021 ; NOR : TREP2101917A).
- De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies comptables (régies d’avance et de recettes) des collectivités locales vont être mises en place. Notamment, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste (avec recours à des sacs scellés) et c’est là, également, qu’ils pourront s’approvisionner en pièces et billets pour renouveler leur fonds de caisse. La DGCL et la DGFIP ont lancé toute une campagne de communication à ce sujet.

Dossier spécial : la mutualisation des fonctions juridiques et achat public

Nos invités, Nabila Cherair, consultante en organisation des achats, coach et facilitatrice en conduite du changement, et Jean-Baptiste Daubigny, directeur général délégué à la ville de Troyes/Troyes Champagne Métropole, ont accepté de répondre à nos questions :

Dans une métropole, en interne en tant que cadre territorial, comment avez-vous géré cette transition ?
Comment insérer cette mutualisation dans le cadre plus global de services mutualisés ?
Comment avez-vous ensemble, dans cette métropole, bâti l’offre mutualisée de services ?
Quels conseils formuler pour développer, au fil de cette relation de conseils juridiques, une relation harmonieuse avec les communes et avec l’intercommunalité ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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