[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Radiation des cadres pour abandon de poste : délégations de signature et mise en demeure préalable (CE, 15 mars 2023, n° 456789 et n° 456844).
Nominations au sein des juridictions administratives : les principes d'indépendance et d'impartialité ne sont pas méconnus par la présence du vice-président du Conseil d'État, du président de la MIJA et du secrétaire général du Conseil au CSTA-CAA en amont des nominations faites par le VP du CE (CE, 10 mars 2023, n° 464355).

Contentieux

Un juge plaignant ne peut plus juger impartialement (Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 456347).
Acquérir ou refuser d'acquérir un bien du domaine privé est une décision qui relève du juge administratif (Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 4260).

Urbanisme

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (NOR : TREL2233597D).
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (NOR : TREL2233598A).
Expropriation : le droit de priorité des anciens propriétaires de terrains agricoles n'est pas absolu (Cass., 3^e, 1^er mars 2023, Pourvoi n° 22-12455).

Environnement

Limitation des distances d'épandage de pesticides aux abords des habitations : publication de l'arrêté passant ces distances, par défaut, à 10 m (Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime [NOR : AGRG2301359A]).
Concilier le secret des affaires et le nécessaire droit d'information en matière environnementale (CE, 15 mars 2023, n° 456871).
Les officiers judiciaires de l'environnement prennent leur place dans le Code de procédure pénale (Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du Code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement [NOR : JUSD2237432D]).

Le Grand Dossier : Mise en concurrence et domaine public

Notre invitée, Me Evangelia Karamitrou, avocate pré-associée, cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions :

Si nous sommes dans le cadre de l'article L. 2122-1-1 du CG3P, quels sont vos conseils sur le déroulement et la sécurisation de cette procédure ?
Et si nous sommes dans le cadre d'une mise en concurrence à inventer depuis le nouvel arrêt Paris Tennis du 2 décembre 2022, que conseillez-vous ?
Et pour le domaine privé, que faire pour respecter le droit européen en dépit de l'optimisme excessif de l'arrêt Biarritz du Conseil d'État du 2 décembre 2022 ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 137] Mise en concurrence et domaine public

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