[ép. 173] Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Statut des personnels des EPIC (AFD en l'espèce) et dérogation à certaines règles du droit du travail par des conventions ou accords d'entreprise (CE, 4 janvier 2024, n° 466189).

Contentieux

L'impartialité interdit-elle à une même formation de jugement de connaître des deux décisions à rendre pour régulariser une autorisation d'urbanisme ? La réponse est non (CE, 17 janvier 2024, n° 462638).

Urbanisme

Les documents d'urbanisme, en montagne, doivent-ils aussi protéger les espèces animales, pour les travaux (montagnards) au sens de l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme ? La réponse est non (CE, 17 janvier 2024, n° 462638).
L'action en démolition est ouverte aux communes, même en cas d'intercommunalisation de la compétence urbanisme (CAA de Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA05283).

Environnement

L'Ademe vient de réaliser une étude sur les impacts de la tarification incitative (TI) sur les incivilités en gestion des déchets.
A été diffusée le 16 janvier 2024 la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l'engagement pour la transformation écologique de l'État (NOR : PRMX2401449C).

Le Grand Dossier : « Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels »

Notre invitée, Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions :

Si l'on se focalise bien, au sein du monde des concessions, sur les délégations de service public (DSP), on peut tout d'abord faire des modifications entre la passation et la signature. Mais celles-ci restent-elles limitées ?
Que conseillez-vous à ce stade ?
Quelles conditions de forme ensuite pour les avenants ou les modifications unilatérales ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 173] Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : « Modifications (dont avenants) aux DSP : conseils opérationnels »

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