![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- Protection fonctionnelle : la DGAFP publie un guide à l'attention des agents
- FPT : lancement de la campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations. Les préfets sont invités à envoyer, avant le 26 avril 2024, la liste des adresses URL des collectivités et des établissements relevant de leur autorité, à l'adresse suivante : [email protected].
Contrats
- Transaction conclue par une collectivité publique avec la victime d'un dommage pour mettre un terme à une procédure mettant en cause sa responsabilité : pas de droit à indemnisation des tiers au contrat, Sécurité sociale y comprise (CE, 22 mars 2024, n° 455107).
- Un recours de type « Béziers I » en matière de contrats publics serait, selon la CAA de Versailles, soumis à une prescription quinquennale (CAA de Versailles, 29 février 2024, n° 21VE00016).
Urbanisme
- Une construction illégale ne donnera lieu, en expropriation, à aucune indemnisation, même si l'on ne peut plus en imposer la démolition (Cass. civ. 3, 5 février 2024, n° 22-16.460).
- Quel est l’office du juge d'appel saisi d'un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme ? (CE, 22 mars 2024, n° 463970).
Voirie
- Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : IOMS2401910A).
- Ajustements pour la décentralisation de voiries de l'État au profit des régions : loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (NOR : TREX2402875L).
Le Grand Dossier : Les collectivités et le cinéma
Nos invités, Me Evangelia Karamitrou, Avocate associée Landot & associés, M. Marc Le Roy, Directeur de Droit des arts, organisme de formation professionnelle, docteur en droit, et M. Antoine Mesnier, Ciné Conseil, ont accepté de répondre à nos questions.
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
![[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-182-recours-devant-la-cedh-mode-d-emploi-cabinet-landot-associes-300x161.png)
![[ép. 138] Réseaux sociaux et droit : le mode d'emploi se complique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/04/ep-138-reseaux-sociaux-et-droit-le-mode-d-emploi-se-complique-300x161.png)
![[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-95-la-memoire-de-l-esclavage-droit-travail-de-fond-commemoration-300x161.png)
![[ép. 73] Culture, sciences : s'approprier des services publics particuliers](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/11/ep-73-culture-sciences-s-approprier-des-services-publics-particuliers-300x161.jpg)
![[ép. 39] Quel mode de gestion pour relancer le tourisme ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/01/ep-39-quel-mode-de-gestion-pour-relancer-le-tourisme-300x161.jpg)
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png)
