[ép. 144] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Ce n'est qu'à la date à laquelle la personne publique a eu connaissance de manière suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime de la part des titulaires des marchés que court la prescription en action indemnitaire de ces personnes publiques (Conseil d'État, 9 mai 2023, n° 451710).
Oublier de prévoir une obligation de clause de révision des prix est un manquement aux obligations de concurrence et de publicité par défaut (TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645).
La personne publique qui n'est plus en charge du suivi d'un marché public (pour cause de transfert de compétence) n'est pas responsable des manquements de l'acheteur qui a récupéré le contrat (CAA de Lyon, 27 avril 2023, Société Aravis Voyages, n° 21LY02820).

Environnement

Gestion des mobilités de l'État : mise à jour des indicateurs et de la méthodologie (des plans comme de la gestion des parcs automobiles).
A été diffusée, le 9 mai 2023, la circulaire interministérielle, en date du 4 mai 2023 sur la prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles (NOR : IOME2308325J).

Agents

La CJUE valide le principe d'un droit national prévoyant une inéligibilité stricte en cas de violation du droit administratif des conflits d'intérêts (mais sous condition d'une appréciation au cas par cas de la proportionnalité de cette mesure) (CJUE, 4 mai 2023, Agenţia Națională de Integritate, aff. C-40/21).
Rejet de la demande suspension de l'instruction ministérielle visant à contrôler les dépenses d'intérim médical (CE, ord., 11 mai 2023, n° 472988).

Urbanisme

Contentieux de l'urbanisme : la régularisation de l'autorisation en cours d'instance n'est pas automatique (CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702).

Le Grand Dossier : Achats socialement responsables : guides et conseils de la DAE

Notre invité, Mme Malika Kessous, Cheffe du bureau achats responsables à la Direction des achats de l'État, a accepté de répondre à nos questions :

Que retenir du « document-cadre de la politique d'achat responsable de l'État et de ses établissements publics » ?
Comment, en commande publique, faire respecter les droits de l'Homme ? Et contrôler la réalité de ce respect ?
Et pour l'insertion par l'activité économique dans les marchés publics ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 144] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE

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