![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- Annulation d'une sanction disciplinaire prise en méconnaissance du droit de conserver le silence (CAA de Paris, 2 avril 2024, n° 22PA03578).
- Note du 22 mars 2024 sur l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction publique (FPE mais extension PFT et FPH).
- Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres : décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (NOR : IOMB2400342D) et décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres (NOR : IOMB2400344D).
Contrats
- Marchés de travaux et contrat de bail ou d'achat d'un bien immobilier devant faire l'objet de travaux à la charge du cocontractant, lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages (CE, 3 avril 2024, n° 472476).
Environnement
- Obligations légales de débroussaillement (OLD) et autres règles de lutte contre le risque d'incendie : deux nouveaux décrets (dont un volet urbanisme) (décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 et décret n° 2024-295 du 29 mars 2024).
- Quels sont les projets d'hydrogène ou industriels de sortie des énergies fossiles dont le raccordement électrique pourra être dispensé d'évaluation environnementale ? Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (NOR : ECOR2326079D).
Le Grand Dossier : Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?
Notre invité, M. Luc Alain Vervisch, Directeur des Études, Direction du Pilotage stratégique à la Banque Postale, a accepté de répondre à nos questions :
- Que retenir de la DGF 2024 ? L'État a-t-il respecté sa promesse de la voir augmenter ?
- Quel est votre regard sur les nouveautés de la DGF 2024, notamment en matière de garantie ?
- À quoi s'attendre pour l'avenir maintenant que l'État s'est souvenu qu'il était désargenté ? Sur quelles hypothèses le CFL travaille-t-il ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png)
![[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-182-recours-devant-la-cedh-mode-d-emploi-cabinet-landot-associes-300x161.png)
![[ép. 177] Un an de responsabilité des gestionnaires publics](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/02/ep-177-un-an-de-responsabilite-des-gestionnaires-publics-300x161.png)
![[ép. 174] Décorticage de la loi de finances pour 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/01/ep-174-decorticage-de-la-loi-de-finances-pour-2024-300x161.png)
![[ép. 172] "Calendrier budgétaire en M57 : difficultés imprévues ; solutions bienvenues"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/01/ep-172-calendrier-budgetaire-en-m57-difficultes-imprevues-solutions-bienvenues-3-300x161.png)
![[ép. 153] M57, circuits financiers et responsabilité](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/07/ep-153-m57-circuits-financiers-et-responsabilite-300x161.jpg)
![[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-146-collectivites-la-voie-du-financement-participatif-300x161.png)
![[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-142-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-en-2023-1-300x161.png)
![[ép. 118] Un premier aperçu du volet territorial de la loi de finances pour 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-118-un-premier-apercu-du-volet-territorial-de-la-loi-de-finances-pour-2023-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
![[ép. 91] Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/04/ep-91-comptables-et-ordonnateurs-des-fonctions-separees-une-responsabilite-desormais-unifiee-300x161.png)
![[ép. 88] Révision des valeurs locatives : l'urgence méconnue](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/03/ep-88-revision-des-valeurs-locatives-l-urgence-meconnue-300x161.png)
![[ép. 78] La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-78-la-reforme-de-la-responsabilite-financiere-des-ordonnateurs-et-des-comptables-1-300x161.jpg)
![[ép. 77] Survol de la loi de finances pour 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/12/ep-77-survol-de-la-loi-de-finances-pour-2022-300x161.jpg)
![[ép. 58] Contrats de Cahors : faut-il s’en resservir ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/07/ep-58-contrats-de-cahors-faut-il-s-en-resservir-300x161.jpg)
![[ép. 38] La loi de finances 2021](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/12/ep-38-la-loi-de-finances-2021-300x161.jpg)
![[ép. 31] Responsabilité financière : l’heure des réformes ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/09/ep-31-responsabilite-financiere-l-heure-des-reformes-300x161.jpg)
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
